Loi sur la protection de la navigation

La Loi sur la protection de la navigation (LPN) est une loi fédérale qui autorise et réglemente les obstacles au droit du public à la navigation. Elle remplace la Loi de protection des eaux navigables (LPEN) depuis avril 2014. On peut la consulter par le biais du lien suivant: http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/N-22/

L’un des buts premiers de la LPN est de réglementer les ouvrages et les obstructions qui risquent de gêner la navigation dans les eaux navigables répertoriées dans l’annexe de la Loi. Le fleuve Saint-Laurent (sur toute sa longueur, soit entre le lac Ontario et l’Océan Atlantique) figure dans cette liste des eaux navigables répertoriées. La LPN interdit également de déposer ou de jeter des matériaux qui risquent d’avoir une incidence sur la navigation dans les eaux navigables ou d’assécher ces dernières.

Une demande d’approbation des travaux planifiés doit donc être acheminée à Transports Canada, qui administre la LPN au moyen du Programme de protection de la navigation (PPN).
Pour de plus amples renseignements sur la Loi sur la protection de la navigation, on peut communiquer avec le Programme de protection de la navigation de Transports Canada ou consulter le site Internet à ce sujet : https://www.tc.gc.ca/fra/programmes-621.html


Gestionnaire régional
Programme de protection des eaux navigables
Transports Canada

401-1550, avenue d'Estimauville
Québec (Québec) G1J 0C3
Téléphone: 877-646-6420
Télécopieur: 418-648-7640
Courriel: ppnque-nppque@tc.gc.ca