Loi sur les océans

Sanctionnée en 1996, la Loi sur les océans confirme les droits et les responsabilités du Canada au sujet de ses trois océans. La Partie II demande au ministre des Pêches et des Océans de diriger et favoriser l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie nationale de gestion des écosystèmes estuariens, côtiers et marins du Canada, en collaboration avec d’autres ministres et organismes fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les organisations autochtones, les collectivités côtières et les autres personnes intéressées. La stratégie nationale de gestion des océans s’appuie sur les principes de développement durable, de gestion intégrée des activités et de prévention.

La Loi stipule également que le ministre de Pêches et Océans Canada pourra utiliser certains pouvoirs et outils de gestion aux fins de l’élaboration et de la mise en œuvre de plans de gestion intégrée. Ces pouvoirs visent entre autres la création de zones de protection marines, l’élaboration de plans de gestion, y compris de plans de gestion intégrée des zones côtières.

Selon la Loi sur les océans, une zone de protection marine est un espace maritime qui fait partie des eaux intérieures, de la mer territoriale (12 milles marins) ou de la zone économique exclusive du Canada (jusqu’à 200 milles marins) et qui a été désigné en vue d’une protection particulière pour l’une ou plusieurs des raisons énumérées ci-dessous :

  • la conservation et la protection des ressources halieutiques, commerciales ou autres, y compris les mammifères marins, et leurs habitats;
  • la conservation et la protection des espèces en voie de disparition et les espèces menacées, et leurs habitats;
  • la conservation et la protection des habitats uniques;
  • la conservation et la protection des espaces marins riches en biodiversité ou en productivité biologique; et
  • la conservation et la protection d’autres ressources ou habitats marins, au besoin, pour la réalisation du mandat de Pêches et Océans Canada.

Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, par règlement :

  • désigner des zones de protection marines (article 35.1);
  • prendre toute mesure compatible avec l’objet de la désignation, notamment :
    • la délimitation de zones de protection marines;
    • l’interdiction de catégories d’activités dans ces zones;
  • établir des exigences et des normes concernant la qualité du milieu marin (article 52.1)

Cette Loi pourrait donc avoir des répercussions sur la planification des activités de dragage et sur les pratiques d’immersion en mer, selon la localisation et des règlements qui seront adoptés pour les futures zones de protection marines. Les plans de gestion intégrée qui seront élaborés pour les zones côtières et océaniques pourraient également, dans certains cas, proposer des approches différentes pour des activités de dragage.

Pour de plus amples renseignements sur la Loi sur les Océans, on peut communiquer avec Pêches et Océans Canada ou consulter le site Internet à ce sujet :

Pêches et Océans Canada
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