Entente Canada-Québec sur le Saint-Laurent 2011-2026

(Plan d’action Saint-Laurent 2011-2026)

AVENANT N^o 1

Entre

LE GOUVERNEMENT DU CANADA, ci-après appelé « le Canada », représenté par la ministre de l’Environnement responsable du ministère de l’Environnement,

et

LE GOUVERNEMENT DU QUÉBEC, ci-après appelé « le Québec », représenté par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques et le ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne,

Ci-après appelés « les Parties ».

ATTENDU QUE les Parties ont conclu, le 9 janvier 2012, l’Entente Canada-Québec sur le Saint-Laurent 2011-2026 (Plan d’action Saint-Laurent 2011-2026) (ci-après « l’Entente »);

ATTENDU QUE les Parties conviennent de poursuivre la mise en œuvre de l’Entente tel que prévu;

ATTENDU QUE la clause 6.2 de l’Entente mentionne que, à l’exception des annexes E et G, les annexes sont révisées dans l’année qui précède le 31 mars 2016 et le 31 mars 2021;

ATTENDU QUE la clause 8.1 de l’Entente spécifie que celle-ci prend fin le 31 mars 2026, à l’exception des annexes E et G qui prennent fin le 31 mars 2016;

ATTENDU QUE les Parties souhaitent conclure un avenant à l’Entente afin de remplacer les annexes A à G;

ATTENDU QUE les Parties ont convenu d’ajouter, à la nouvelle annexe E, un nouveau principe sur les changements climatiques, ainsi que deux nouvelles orientations intitulées « Orientation 11 : Documenter les apports fluviaux à l'estuaire du Saint-Laurent » et « Orientation 12 : Améliorer les connaissances liées au transport des matières dangereuses dans le système Saint-Laurent »;

EN CONSÉQUENCE, les Parties conviennent de ce qui suit :

1. Les annexes A à G qui suivent remplacent les annexes A à G qui accompagnaient l’Entente lors de sa signature le 9 janvier 2012 et sont valides pour la période du 1^er avril 2016 au 31 mars 2021.

2. Toutes les conditions et modalités de l’Entente non visées par l’Avenant no.1 demeurent inchangées et continuent de s’appliquer.

EN FOI DE QUOI, les Parties reconnaissent avoir lu et acceptent toutes les clauses du présent avenant et, ont signé, en deux (2) exemplaires, aux dates indiquées ci-dessous :

Pour le Gouvernement du Canada

Madame Catherine McKenna

Ministre de l’Environnement

Date : 26 juin 2017

Pour le gouvernement du Québec

Monsieur David Heurtel

Ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

Date : 26 juin 2017

Monsieur Jean-Marc Fournier 

Ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne

Date : 17 juillet 2017

Annexe A

Gestion de l’Entente

1. Objet

Cette annexe vise à préciser les modalités de gestion de l’Entente. Ces modalités contribuent à l’atteinte des objectifs et des résultats escomptés ainsi qu’à l’efficacité et à la cohérence des actions.

2. Objectifs

Les objectifs de cette annexe sont principalement de :

1. Préciser la structure de gestion de la mise en œuvre et du suivi de l’Entente;
2. Préciser les engagements des Parties à l’égard des communications conjointes;
3. Préciser les engagements financiers des Parties pour les fins de la présente annexe.

3. Coprésidents de l'Entente

3.1 La gestion de l’Entente contribue à l’atteinte des objectifs et des résultats escomptés, à l’efficacité et à la cohérence des actions, à la prise de décision, aux communications et au suivi des engagements des Parties. Afin d’assurer la mise en œuvre de l’Entente, les Parties conviennent de désigner des coprésidents.

3.2 Coprésidents de l’Entente

1. Les coprésidents de l’Entente sont :
   1. pour le Canada, la ou le directeur général régional, régions de l’Atlantique et du Québec d’Environnement et Changement climatique Canada;
   2. pour le Québec, la ou le sous-ministre adjoint à l’expertise et aux politiques de l’eau et de l’air du ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.
2. Les rôles et les responsabilités des coprésidents sont :
   1. Assurer la mise en œuvre de l’Entente;
   2. Faire entériner par les Parties les modifications à l’Entente

4. Structure de gestion de l'Entente

La structure de gestion de l’Entente, telle que présentée à la Figure 1, est constituée :

• du Comité directeur de l’Entente (article 4.1);
• du Comité exécutif de l’Entente (article 4.2);
• du Secrétariat de l’Entente (article 4.3);
• de trois Comités de suivi de la Programmation d’actions conjointes (article 4.4);
• de deux Groupes de travail (article 4.5).

Figure 1 : Structure de gestion de l’Entente

4.1 Comité directeur de l'Entente

4.1.1 Composition

La composition du Comité directeur de l’Entente est comme suit :

1. Les coprésidents de l’Entente;
2. Les cosecrétaires, responsables du Secrétariat de l’Entente, désignés par les coprésidents de l’Entente;
3. Un représentant de chacun des participants, tels qu’énumérés à l’article 8;
4. Deux représentants du Secrétariat de l’Entente, l’un provenant d’Environnement et Changement climatique Canada et l’autre provenant du ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, responsables de la coordination de l’Entente;
5. Les coprésidents des comités de suivi et des groupes de travail;
6. Les coprésidents des comités de concertation qui prennent part à la réalisation de la Programmation d’actions conjointes;
7. Deux directeurs des communications, l’un provenant d’Environnement et Changement climatique Canada et l’autre provenant du ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

4.1.2 Rôles et responsabilités

Le Comité directeur de l’Entente :

1. Assure la gestion de l’Entente;
2. Confie au Comité exécutif de l’Entente la responsabilité de mettre en œuvre les décisions prises par le Comité directeur de l’Entente et d’assurer les affaires courantes;
3. S’assure de la tenue du Forum Saint Laurent, tel que décrit à l’annexe B;
4. Rend compte régulièrement des progrès accomplis à l’égard des orientations et des objectifs convenus dans cette Entente;
5. Recommande, s’il y a lieu, aux coprésidents des modifications à l’Entente;
6. Recommande aux coprésidents toute autre mesure nécessaire à la mise en œuvre de l’Entente;
7. S’assure que les comités de suivi, groupes de travail et comités de concertation considèrent régulièrement toutes opportunités qui permettent de faire évoluer (actualiser) les travaux liés aux enjeux et les programmes;
8. Discute de toute autres initiatives ou préoccupations des Parties relativement à l’écosystème du Saint-Laurent et, le cas échéant, recommande aux coprésidents des suites à donner.

4.1.3 Fonctionnement

1. Au besoin pendant la durée de l’Entente, chaque coprésident confirme, par écrit à son vis-à-vis, l’identité des membres du Comité directeur de l’Entente.
2. Le calendrier des rencontres du Comité directeur de l’Entente est prédéterminé pour l’année. Le Comité directeur de l’Entente tient au moins deux rencontres par année, notamment en lien avec les enjeux prioritaires identifiés dans l’Entente, soit la conservation de la biodiversité, la pérennité des usages et l’amélioration de la qualité de l’eau. 
3. Lorsqu’un membre du Comité directeur de l’Entente n’est pas disponible pour une rencontre, celui-ci est remplacé par son substitut désigné. Le substitut désigné doit être en mesure de prendre des décisions pour l’organisation qu’il représente.
4. La prise de décisions se fait sur la base du consensus des membres du Comité directeur de l’Entente, dans la mesure du possible. Si un consensus ne peut être obtenu sur un sujet donné, la décision, également prise sur la base d’un consensus, est alors prise par six membres du Comité directeur de l’Entente, soit trois choisis par chacune des Parties en fonction de la nature du sujet.

4.2 Comité exécutif de l'Entente

4.2.1 Composition

La composition du Comité exécutif de l’Entente est comme suit :

1. Les coprésidents de l’Entente;
2. Les cosecrétaires;
3. Deux représentants du Secrétariat de l’Entente responsables de la coordination, l’un provenant d’Environnement et Changement climatique Canada et l’autre, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

4.2.2 Rôles et responsabilités

Le Comité exécutif de l’Entente :

1. Met en œuvre les décisions prises par le Comité directeur de l’Entente et assure les affaires courantes d’ordre administratif de l’Entente;
2. Prépare les rencontres du Comité directeur de l’Entente et assure le suivi des actions.

4.2.3 Modification des membres du Comité exécutif

Au besoin pendant la durée de l’Entente, chaque coprésident confirme, par écrit, à son vis-à-vis, l’identité des membres du Comité exécutif de l’Entente.

4.3 Secrétariat de l'Entente

4.3.1 Composition

La composition du Secrétariat de l’Entente est comme suit :

1. Les cosecrétaires;
2. Deux représentants responsables de la coordination de l'Entente, l'un provenant d'Environnement et Changement climatique Canada et l'autre, du ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques;
3. Les responsables de la coordination des comités de suivi et groupes de travail provenant d'Environnement et Changement climatique Canada et du ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques;
4. Deux conseillers en communication, l'un provenant d'Environnement et Changement climatique Canada et l'autre, du ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques;

4.3.2 Rôles et responsabilités

Le Secrétariat de l’Entente :

1. Fait le suivi continu de l’avancement des actions conjointes prévues aux annexes C, D et E avec les coprésidents des comités de suivi et des groupes de travail;
2. Coordonne et offre un soutien logistique aux trois comités de suivi et aux deux groupes de travail;
3. Assure la liaison entre les comités de suivi, les groupes de travail, les comités de concertation de même que tout autre entité liée aux travaux du Plan d’action Saint-Laurent 2011-2026;
4. Appuie le Comité directeur de l’Entente et le Comité exécutif de l’Entente dans leurs responsabilités;
5. Assure la coordination de la diffusion d’information relative à l’Entente auprès du public;

À la suite d’un Forum Saint-Laurent, le Secrétariat de l’Entente doit planifier et en diffuser les résultats, le cas échéant, notamment auprès des acteurs participants, des tables de concertation régionales et du Comité directeur de l’Entente.

4.3.3 Modification des membres du Secrétariat

Au besoin pendant la durée de l’Entente, chaque cosecrétaire confirme, par écrit à son vis-à-vis, l’identité des membres du Secrétariat de l’Entente.

4.4 Comités de suivi de la Programmation d'actions conjointes

Un comité de suivi est formé pour chacun des trois enjeux de l’Entente, soit la conservation de la biodiversité, la pérennité des usages et l’amélioration de la qualité de l’eau. Ces comités sont responsables de suivre l’état d’avancement des actions conjointes de l’annexe E, de rendre compte de l’atteinte des objectifs fixés ainsi que d’identifier les contraintes à la réalisation des projets et les opportunités de développer d’autres projets dans le but d’en faire rapport au Comité directeur de l’Entente.

4.4.1 Composition

La composition des comités de suivi est comme suit :

1. Les coprésidents du comité de suivi, l’un représentant le Canada et l’autre, le Québec, tels que désignés par les coprésidents de l’Entente;
2. Les responsables de projet;
3. Deux représentants du Secrétariat de l’Entente responsables de la coordination des comités de suivi, l’un provenant d’Environnement et Changement climatique Canada et l’autre, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques;
4. Un conseiller en communications provenant d’Environnement et Changement climatique Canada ou du ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques;
5. D’autres participants ou collaborateurs, au besoin.

4.4.2 Rôles et responsabilités

Chaque comité de suivi :

1. Fait le suivi continu de l’avancement des projets réalisés en vertu de l’annexe E avec les responsables de projet et discute du développement de nouveaux projets et de l’arrimage entre les projets;
2. Rend compte annuellement au Comité directeur de l’Entente de l’avancement des projets et de l’atteinte des objectifs;
3. Transmet les préoccupations issues de leurs travaux au Comité directeur de l’Entente;
4. Délègue des représentants au Forum Saint-Laurent.

4.4.3 Modification des membres des Comité de suivi

Au besoin pendant la durée de l’Entente, chaque coprésident confirme, par écrit à son vis-à-vis, l’identité des coprésidents des comités de suivi.

Au besoin pendant la durée de l’Entente, les coprésidents de chaque Comité de suivi confirment, par écrit aux cosecrétaires, l’identité de leurs membres.

4.5 Groupes de travail

Les groupes de travail rassemblent des experts du Canada et du Québec dans le but de mettre en commun leurs efforts dans le domaine du suivi de l’état du Saint-Laurent et de la prévision environnementale. Les résultats de leurs travaux contribuent au soutien de la prise de décision concernant le Saint-Laurent.

4.5.1 Composition

La composition de chaque groupe de travail est comme suit :

1. Les coprésidents du groupe de travail, l’un représentant le Canada et l’autre, le Québec, tels que désignés par les coprésidents de l’Entente;
2. Un représentant de chacun des participants aux annexes C ou D de l’Entente;
3. Deux représentants du Secrétariat de l’Entente responsables de la coordination des groupes de travail, l’un provenant d’Environnement et Changement climatique Canada et l’autre, du ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques;
4. Un conseiller en communications provenant d’Environnement et Changement climatique Canada ou du ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques;
5. D’autres participants ou collaborateurs, au besoin.

4.5.2 Rôles et responsabilités

Chaque groupe de travail :

1. Met en œuvre les programmes décrits dans les annexes C ou D;
2. Rend compte annuellement au Comité directeur de l’Entente de l’avancement de leurs travaux;
3. Transmet les préoccupations issues de leurs travaux au Comité directeur de l’Entente;
4. Délègue des représentants au Forum Saint-Laurent.

4.5.3 Modification des membres des Groupes de travail

Au besoin pendant la durée de l’Entente, chaque coprésident confirme, par écrit à son vis-à-vis, l’identité des coprésidents des comités de suivi.

Au besoin pendant la durée de l’Entente, les coprésidents de chaque Groupe de travail confirment, par écrit aux cosecrétaires, l’identité de leurs membres.

5. Comités de concertation

5.1 Des comités de concertation thématiques sont reconnus ou mis en place par le Comité directeur de l’Entente pour aborder des problématiques de nature transversale ou plus spécifique. Ces comités se composent de membres provenant du Canada et du Québec, ainsi que de collaborateurs concernés par la problématique en question.

5.2 Ces comités de concertation jouent un rôle aviseur auprès du Comité directeur de l’Entente, comme présenté à la Figure 2 qui suit :

Figure 2 : Liens des comités de concertation avec la structure de gestion de l’Entente

5.3 En plus de favoriser la concertation dans le but de se doter de plans d’action et de stratégies d’intervention, les comités de concertation doivent rendre compte aux comités de suivi de leurs projets en lien avec la Programmation d’actions conjointes. Par ailleurs, les coprésidents des comités de concertation sont membres du Comité directeur de l’Entente, veillent à transmettre les préoccupations issues de leur concertation et sont invités à participer au Forum Saint-Laurent.

6. Communications conjointes

6.1 Reconnaissant que le Saint-Laurent fait partie de la vie quotidienne d’une grande majorité de citoyens et suscite un intérêt croissant auprès de l’ensemble de la population et qu’il est donc primordial de communiquer les résultats qui découleront de l’Entente à l’ensemble des clientèles, soit les participants, les collaborateurs ainsi que les usagers, les Parties conviennent que :

1. Deux conseillers, l’un provenant d’Environnement et Changement climatique Canada et l’autre du ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, soutiennent l’ensemble des dossiers de communication, avec la collaboration des membres du Secrétariat de l’Entente, des comités de suivi et des groupes de travail;
2. L’outil principal de communication, pour faire la promotion de l’Entente et pour diffuser l’information sur les travaux réalisés dans le cadre de celle-ci, est un site Internet conjoint Canada-Québec de signature et de facture propres au Plan d’action Saint-Laurent. Les Parties doivent convenir du contenu et des modalités devant régir le site, lesquels seront inclus dans le protocole de communication défini à l’article 6.4.

6.2 Les communications doivent être faites conformément aux lois applicables, incluant sans s’y limiter celles sur l’accès à l’information et sur la protection des renseignements personnels, et aux modalités de la présente Entente.

6.3 Les communications conjointes relatives à l’Entente sont de deux types, soit les communications générales et les communications sectorielles. Les communications générales représentent les communications effectuées sous le couvert de l’Entente, au nom des Parties de l’Entente. Les communications sectorielles, quant à elles, sont effectuées au nom des comités de suivi, des groupes de travail ou des comités de concertation et véhiculent des contenus spécifiques à leurs projets sous le couvert de l’Entente.

6.4 Le protocole de communications, approuvé par le Comité directeur de l’Entente, permet :

• d’énoncer les principes directeurs en matière de communication vouée à la publicité, la promotion, les relations avec les médias, l’identification visuelle, l’organisation d’événements (tels les conférences de presse, les annonces publiques et autres cérémonies conjointes) et l’édition (incluant le site Internet);
• de faciliter l’accès de tous les publics cibles à une information de qualité, objective et complète en ce qui a trait aux mandats, aux activités et aux réalisations de l’Entente;
• d’assurer une représentation et une visibilité équitable des Parties dans la mise en œuvre de l’Entente ainsi que dans la réalisation des actions conjointes;
• d’assurer l’arrimage des communications avec les programmes et les initiatives du Québec ainsi qu’avec les programmes et les initiatives du Canada.

6.5 Les conseillers des communications proposent annuellement les orientations en matière de communication, conçoivent et mettent à jour un plan de communication annuel, apportent le soutien requis à la mise en œuvre des activités de communications, dans le respect du protocole de communication.

6.6 Les directeurs des communications font rapport annuellement au Comité directeur de l’Entente.

7. Engagements financiers 2016-2021

Les engagements financiers liés à la présente annexe concernent la mise en place et le fonctionnement du Secrétariat de l’Entente ainsi que les communications générales en lien avec l’article 6. Les budgets prévus pour les communications sectorielles ainsi que pour la participation des conseillers en communication des participants aux comités de suivi, aux groupes de travail, au Comité exécutif de l’Entente et au Comité directeur de l’Entente sont de la responsabilité financière de chacun des participants concernés.

Le tableau suivant présente les budgets prévus pour chaque participant concerné pour les fins de la présente annexe :

Tableau 1 : Sommaire des engagements financiers –2016 à 2021 (k$)

8.  Liste des participants

Annexe B
Gestion intégrée du Saint-Laurent

1. Objet

1.1 La gestion du Saint-Laurent constitue un défi. Les gouvernements du Canada et du Québec ont chacun des compétences leur permettant d’agir à l’égard du Saint-Laurent. Ils réalisent plusieurs activités dans le cadre de programmes relevant de divers ministères et agences gouvernementales. À ces activités s’ajoutent celles des usagers du Saint-Laurent. Cette situation appelle la mise en place d’une approche de gestion permettant de concilier l’ensemble de ces activités et ainsi, d’assurer une cohérence entres elles.

1.2 Les gouvernements du Canada et du Québec fondent cette approche sur des mécanismes de concertation de l’ensemble des décideurs et des usagers du Saint-Laurent. Cette annexe vise à en préciser les modalités.

2. Objectifs

Les objectifs de cette annexe sont principalement :

1. De définir les modalités de la mise en œuvre de la gestion intégrée du Saint-Laurent (GISL);
2. D’identifier les engagements financiers des Parties aux fins de la présente annexe.

3. Mécanismes de gestion intégrée du Saint-Laurent

1. Afin de réaliser une gestion intégrée du Saint Laurent, les Parties s’engagent à poursuivre la mise en œuvre du processus de concertation des intervenants concernés par les enjeux liés au Saint Laurent et ce, en respectant les compétences de chacun. Ce processus se traduit par la tenue du Forum Saint Laurent et la mise en place de tables de concertation régionales (TCR).
2. Pour les enjeux liés plus spécifiquement à la portion québécoise du golfe du Saint-Laurent, la concertation des intervenants s’appuie sur les mécanismes développés et mis en place dans le cadre de l’Entente, dont le Forum Saint-Laurent (Forum), les TCR et les comités de concertation issus de la Programmation d’actions conjointes, présentée à l’annexe E.

3.1 Tables de concertation régionales

3.1.1  Les TCR sont des lieux de concertation dont le but est d’amener les différents intervenants régionaux concernés par la gestion des ressources et des usages du Saint Laurent à harmoniser leurs actions de façon optimale pour contribuer à la gestion intégrée du Saint Laurent.

3.1.2  Les objectifs sont les suivants :

1. Favoriser la concertation des intervenants régionaux concernés par les enjeux du Saint Laurent sur le territoire visé, selon l’approche de la gestion intégrée;
2. S’assurer du développement, de l’adoption et du suivi de la mise en œuvre d’un Plan de gestion intégré régional (PGIR) représentatif des priorités et de la volonté d’actions des intervenants régionaux.

3.1.3  Le Québec mandate, sur recommandation du milieu municipal, un organisme pour assurer la coordination de la TCR pour chacune des zones du Saint-Laurent. Cet organisme est responsable d’assurer une juste représentation des intérêts des intervenants concernés par les enjeux du Saint Laurent sur le territoire visé.

3.1.4  Le Québec reconnaît l’expertise en matière de concertation et les connaissances à l’égard du Saint-Laurent des comités Zones d’intervention prioritaire (ZIP) et s’engage à inviter les mandataires des TCR, dans les cas où ceux-ci ne sont pas des comités ZIP, à impliquer rapidement ces derniers dans la mise en place des TCR et dans la réalisation de leurs mandats, notamment l’élaboration du PGIR.

3.1.5  Un total de douze TCR sera mis en place de façon progressive. Au 1^er avril 2016, six TCR ont été instaurées par le Québec, soit celles des zones du Haut-Saint-Laurent et du Grand Montréal, du lac Saint-Pierre, de l’estuaire fluvial, de Québec, du Sud de l’estuaire moyen et des Îles-de-la-Madeleine.

3.1.6  D’ici au 31 mars 2021, les six dernières TCR seront mises en place sur les territoires correspondant aux régions du Nord de l’estuaire moyen, du Nord de l’estuaire maritime, du Sud de l’estuaire maritime, du Nord du Golfe, du Sud du Golfe et de la Baie-des-Chaleurs.

3.1.7  En vertu de la Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection, R.L.R.Q., chapitre C-6.2 le ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques approuve le PGIR déposée par chacune des TCR et Environnement et Changement climatique Canada collaborera, au besoin, à la consultation des ministères fédéraux préalablement à cette approbation.

3.2 Programme zones d’intervention prioritaire (ZIP)

Le programme ZIP permet à sa clientèle de mettre en place ou de participer à des activités de concertation des acteurs du Saint-Laurent qui rencontrent les enjeux prioritaires identifiés dans l’Entente, soit la conservation de la biodiversité, la pérennité des usages et l’amélioration de la qualité de l’eau tout en soutenant la mise en place de la GISL. Ainsi, les activités de concertation qui sont tenues à l’échelle locale par la clientèle du programme, sont complémentaires aux activités régionales de concertation que les TCR ont pour mandat de tenir, dans le cadre de la GISL.

3.3 Forum Saint-Laurent

Le Forum est un événement sur invitation des Parties, rassemblant des intervenants du Saint Laurent, issus des Premières Nations, des secteurs municipal, économique, communautaire, environnemental, récréatif, de la recherche et de l’éducation ainsi que des gouvernements qui ont des responsabilités ou des intérêts liés à la gestion de son écosystème, de ses ressources et de ses usages.

3.3.1  L’objectif général du Forum est de mettre en commun les préoccupations, les expertises, les outils, les ressources et les pistes de solutions des intervenants afin de soutenir la concertation des acteurs concernant les enjeux du Saint-Laurent.

Des objectifs spécifiques seront développés pour chaque Forum en fonction du thème retenu.

3.3.2  L’organisation de l’événement est sous la responsabilité du Secrétariat de l’Entente, en collaboration avec des coordonnateurs de TCR, selon leur intérêt.

Les coprésidents de l’Entente approuvent le contenu du Forum, qui est ensuite présenté au comité directeur de l’Entente.

4. Engagements financiers 2016-2021

4.1  Le tableau suivant présente les budgets prévus pour chaque participant concerné pour les fins de support à la mise en œuvre de la gestion intégrée du Saint-Laurent (GISL) :

Tableau 1 : Support à la mise en œuvre de la GISL – 2016 à 2021

ANNEXE C
Programme de Suivi de l'état du Saint-Laurent

1. Définitions

En plus des définitions énoncées dans l’Entente, les définitions suivantes s'appliquent à la présente annexe :

Information environnementale

Toute information issue du Programme Suivi de l'état du Saint-Laurent qui peut servir à décrire, à comprendre, à suivre ou à expliquer l'état du Saint-Laurent ainsi qu’à documenter la nécessité d'intervenir.

Indicateur environnemental

Une donnée ou une statistique qui permet de qualifier une caractéristique de l'environnement. Un ensemble d’indicateurs environnementaux qui couvrent toutes les composantes du milieu, tels l’eau, les sédiments, les ressources biologiques et les rives, nous renseignent sur l’état et l’évolution d’un écosystème.

2. Objet

La présente annexe précise les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du Programme de Suivi de l'état du Saint-Laurent (PSÉSL). Ce programme vise à regrouper de manière concertée les activités de suivi environnemental qui sont menées par les participants et leurs collaborateurs sur l'ensemble du Saint-Laurent et de ses bandes riveraines.

3. Principes

Les Parties reconnaissent que les principes suivants guident toute décision prise pour mettre en œuvre la présente annexe :

1. Coordination souple et efficace – En raison de la diversité des participants à la mise en œuvre de la présente annexe et de l'autonomie de chacun d'eux dans la collecte, l'interprétation et la diffusion de ses données ou de ses informations, un mécanisme de coordination est mis en place pour assurer une cohérence à l'intérieur du PSÉSL. Ce mécanisme de coordination s’applique aux trois plans suivants : la mise en œuvre des activités de suivi, l'intégration et la diffusion de l'information et l'évolution du Programme de suivi.
2. Évolution – Les participants à la mise en œuvre de la présente annexe conviennent que le PSÉSL est appelé à progresser au fil de l'évolution des connaissances scientifiques, permettant une meilleure définition des éléments de suivi et des enjeux, ainsi que des attentes de la clientèle.
3. Synergie et intégration – Les participants à la mise en œuvre de la présente annexe s'engagent à mettre en œuvre les éléments de suivi dont ils ont accepté la responsabilité. Il s’agit ensuite de fournir un état de l'évolution de l'ensemble du Saint-Laurent, sur une base régulière, en tirant profit de la synergie générée par l'ensemble des participants. Cet état de l'évolution du Saint-Laurent ne peut être dépeint sans qu'un mécanisme d'intégration efficace ne vienne établir des liens entre les divers éléments de suivi pris en charge individuellement par les participants. Ces liens sont établis en consultation entre les participants.
4. Célérité – Le Groupe de travail sur le suivi de l’état du Saint-Laurent, chargé de la coordination et de la mise en œuvre du PSÉSL, agit avec célérité afin de favoriser la collaboration entre les participants.
5. Complémentarité - Les participants au PSÉSL s'entendent sur le fait qu’un suivi environnemental du Saint-Laurent efficace et efficient doit être effectué en complémentarité avec l'ensemble des participants au PSÉSL, tout en évitant les chevauchements de leurs activités de suivi respectives.

4. Objectifs

La présente annexe vise à confirmer l'engagement des participants afin d’assurer une pérennité du PSÉSL par la poursuite des activités de suivi environnemental et de diffusion d’information.

Les données et les informations environnementales qui en découlent servent à faciliter la prise de décision et à déterminer les mesures appropriées pour favoriser la conservation du Saint-Laurent. Les données requises portent sur un ensemble de variables environnementales représentatives des principales composantes de l'environnement et reposent sur une couverture temporelle et spatiale suffisante.

Le programme de suivi  favorise l’atteinte des objectifs suivants :

4.1 Statuer sur l’état et l’évolution du Saint-Laurent à l’aide de l’information scientifique générée par le PSÉSL :

1. en regroupant des activités de suivi environnemental sur le Saint-Laurent menées par les participants, lesquelles seront déterminées selon leur pertinence pour l'ensemble du Saint-Laurent et de ses bandes riveraines;
2. en optimisant l'acquisition de données environnementales sur le Saint-Laurent par les participants afin d'éviter les chevauchements; 
3. en maximisant les informations environnementales obtenues en les interprétant à la lumière des données recueillies par les autres activités de suivi du PSÉSL.

Les activités de suivi convenues, par les participants à la mise en œuvre de la présente annexe, sont présentées au Tableau 1. Pour chaque élément de suivi, la composante à laquelle il se rapporte, la fréquence de collecte des données et la prochaine échéance pour la collecte de nouvelles données sont mentionnées.

4.2 Informer régulièrement les décideurs et les collectivités riveraines de l’état de santé et de l’évolution du Saint-Laurent par des moyens de diffusion adaptés à leurs besoins et facilitant l’accès à l’information :

1. en fournissant aux décideurs une information environnementale intégrée permettant de présenter l'évolution de l'état du Saint-Laurent afin de soutenir la prise de décision à l'égard du Saint-Laurent;
2. en fournissant à la population une information environnementale intégrée et un portrait global de l’état de santé et de l’évolution du Saint-Laurent;
3. en produisant et en diffusant à intervalle régulier les informations découlant des différents indicateurs environnementaux qui composent le PSÉSL.

Le calendrier des activités de diffusion pour la durée du PSÉSL est présenté au Tableau 2.

4.3  Les tableaux mentionnés dans cette annexe sont les suivants :

Le Tableau 1 présente les activités de suivi prévues par les participants à la mise en œuvre du PSÉSL de 2016 à 2026;

Le Tableau 2 présente le calendrier de diffusion des résultats du PSÉSL entre 2016 et 2026.

Tableau 1 : Activités de suivi de l’état du Saint-Laurent – 2016 à 2026

¹   Le suivi de l’hydrologie du Saint-Laurent est réalisé avec d’autres collaborateurs : Hydro-Québec, US Geological Survey, New York Power Authority/Ontario Power, Voie maritime du Saint-Laurent.

*  Le suivi de ces éléments rejoint des critères d’usage par la population.

Ö Ces composantes font partie du programme zonal de monitorage de la côte de l’Atlantique du MPO.

Tableau 2 : Calendrier des activités de diffusion des résultats du PSÉSL – 2016 à 2026

¹ Le suivi de l’hydrologie du Saint-Laurent est réalisé avec d’autres collaborateurs : Hydro-Québec, US Geological Survey, New York Power Authority/Ontario Power, Voie maritime du Saint-Laurent.

5.  Modalités administratives

La mise en œuvre du PSÉSL est assurée par le Groupe de travail sur le suivi de l'état du Saint-Laurent. Sa composition, ses rôles et ses responsabilités sont définis à l’annexe A – Gestion de l’Entente.

6. Responsabilités

Les responsabilités des participants à la mise en œuvre de la présente annexe incluent le traitement, la sauvegarde et la mise en disponibilité des données de suivi de l’état du Saint-Laurent qu’ils détiennent, de même que leur interprétation et leur diffusion. Elles sont définies comme suit :

6.1  Acquisition et traitement

Chaque participant s'engage à assurer l'acquisition de données se rapportant à ses activités respectives de suivi du Saint-Laurent et à documenter les indicateurs environnementaux dont il a la charge en utilisant les méthodes appropriées et reconnues pour leur traitement scientifique.

6.2  Sauvegarde

Chaque participant s'engage à assurer la sauvegarde des données recueillies et des informations environnementales produites dont il a la charge en utilisant les méthodes appropriées pour leur sauvegarde à long terme.

6.3  Accès aux données et propriété intellectuelle

Les modalités associées à l’accès aux données et à la propriété intellectuelle sont précisées dans l’annexe F – Partage de renseignements et droits de propriété intellectuelle.

6.4  Production et diffusion

1. Les participants à la mise en œuvre de la présente annexe s'engagent à produire et à diffuser les informations sur l'environnement acquises selon une fréquence préétablie au Tableau 2 et propre aux caractéristiques des activités de suivi dont il est responsable. Pour ce faire, les participants s'engagent à mettre en œuvre des activités de diffusion des informations visées par la présente annexe qui ont pour objectifs de fournir une information objective et intégrée sur l'état et l'évolution du Saint-Laurent et de favoriser une perception juste du Saint-Laurent basée sur son état actuel.
2. Les participants à la mise en œuvre de la présente annexe favorisent l’implication d’organismes communautaires pour la diffusion des informations environnementales découlant du PSÉSL, particulièrement lorsqu’elle s’adresse à des communautés riveraines.

7. Engagements financiers

7.1  Les participants à la mise en œuvre de la présente annexe sont responsables de l'atteinte des objectifs visés et de la gestion de leurs budgets, chacun demeurant responsable des ressources budgétaires qu'il entend investir.

7.2 Chaque participant à la mise en œuvre de la présente annexe s'engage, dans la mesure de ses mandats, pouvoirs et ressources, à mettre en priorité l'allocation des fonds nécessaires au maintien des diverses activités du PSÉSL dont il est responsable. De plus, et en tout temps, un participant peut dédier des fonds supplémentaires pour sa propre participation au PSÉSL.

7.3  Le Groupe de travail sur le suivi de l'état du Saint-Laurent cherche à trouver des fonds additionnels pour la réalisation des objectifs du PSÉSL. Advenant l'attribution de fonds additionnels, ceux-ci sont alloués aux différents participants par le Groupe de travail selon les modalités convenues par celui-ci.

Le Tableau 3 présente le sommaire de la planification financière du PSÉSL de 2016 à 2021 :

Tableau 3 : Sommaire de la planification financière du PSÉSL – 2016 à 2021

* Contribution d’Environnement et Changement climatique Canada aux termes de l’annexe G - Contribution financière d'Environnement et Changement climatique Canada au ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

7.4  Le Canada investit 16 331,8k $ en cinq ans pour contribuer à l’atteinte des objectifs qui figurent dans la présente annexe. Le Québec investit quant à lui 5 282,3k $; cette somme inclut un transfert fédéral de 850,0 k$ d’Environnement et Changement climatique Canada. Les Parties entendent investir ensemble 21 614,1k $ en cinq ans.

Annexe D
Programme de prévision numérique environnementale sur le Saint-Laurent

1.  Définitions

En plus des définitions énoncées dans l’Entente, les définitions suivantes s'appliquent à la présente annexe :

Modélisation numérique : Programme informatique qui a pour objectif la simulation par ordinateur de processus physiques, biologiques ou chimiques représentés sous forme mathématique.

Modélisation atmosphérique : Modélisation numérique des processus atmosphériques qui englobe température, pression, vents, humidité, nuages et précipitations. La modélisation atmosphérique s'emploie à intégrer de nombreuses observations au sein de programmes informatiques qui appliquent les lois d'évolution de l'atmosphère.

Modélisation de surface : Modélisation numérique des processus verticaux (transfert vertical de la masse et de l’énergie) sur le bassin versant du Saint-Laurent et des variables en découlant (densité, épaisseur et température de la neige, teneur et température de l’eau dans le sol, température du sol et de la végétation, concentration de traceurs). 

Modélisation éco-hydraulique : Modélisation numérique de relations spatialisées entre l’hydrodynamique fluviale et le vivant aux fins de la quantification des impacts de divers scénarios de niveaux d'eau sur différentes composantes physiques, chimiques et biologiques.

Modélisation hydrodynamique : Modélisation numérique des processus d’écoulement dans le Saint-Laurent et des variables qui en découlent (vitesses, niveaux, vagues, concentration de traceurs, température de l’eau, processus d’érosion/sédimentation).

Modélisation hydrologique et routage : Modélisation numérique des processus de transport de l’eau sur le bassin versant du Saint-Laurent (écoulement sur la partie terrestre) et sur les tributaires du Saint-Laurent (écoulement en cours d’eau et effets des prélèvements et des ouvrages de retenue) et des variables en découlant (débits, concentration de traceurs, température de l’eau en cours d’eau, etc.). 

Modélisation océan-glace : Modélisation numérique des processus océaniques prenant place dans l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent (courants, niveaux d’eau, température et salinité, glaces et vagues).

Prévision numérique environnementale : Activités de modélisation numérique, s’appuyant sur des données observées, visant à prévoir l’évolution de l’état des paramètres physiques, chimiques et biologiques qui composent l’environnement terrestre et aquatique du Saint-Laurent et de son bassin versant.

2.  Objet

Le Programme de prévision numérique environnementale sur le Saint-Laurent vise à mettre en commun et à intégrer les activités développées par chacun des participants à la mise en œuvre de la présente annexe dans le but d’avoir une meilleure compréhension de l’écosystème du Saint-Laurent dans sa globalité et de fournir des outils d’aide à la décision pour sa gestion intégrée. La mise en commun des activités s’effectue principalement en s’appuyant sur les systèmes de prévision à court terme, opérationnels en temps réel.

3.  Objectifs

3.1  Les objectifs de cette annexe sont principalement de :

3.1.1 Développer des outils intégrés et compatibles de support à la prise de décision et à la planification de la gestion des eaux du Saint-Laurent et de son bassin versant, y compris ses tributaires :

1. En fournissant une base d’informations quantitatives pour une prise de décision et une planification objectives et raisonnées;
2. En ajoutant des données complémentaires aux données obtenues à l’aide des programmes de mesure, de suivi et de surveillance du Saint-Laurent;
3. En simulant l’évolution possible de paramètres physiques, chimiques et biologiques;
4. En considérant des applications nécessitant des prévisions à court et moyen termes ou des projections à long terme simulant l’impact des changements climatiques.

3.1.2 Développer des mécanismes scientifiques et techniques pour la mise en commun des modèles numériques atmosphériques, terrestres,  aquatiques et de l’écosystème dans un système intégré et partagé de prévision numérique environnementale et mettre ces mécanismes en application.

Le Tableau 1 présente les activités et les résultats attendus en lien avec les objectifs 3.1.1 et 3.1.2.

3.1.3 Collaborer aux orientations de la Programmation d’actions conjointes 2016-2021 présentée à l’annexe E et aux programmations subséquentes et aux objectifs du Programme de suivi de l’état du Saint-Laurent présentés à l’annexe C (Tableau 2).

3.2  La réalisation complète d’un système de prévision environnementale est une tâche qui se développe à long terme. Sur un horizon de planification de 15 ans, le travail a débuté en 2010, d’un point de vue territorial, avec des études pilotes sur des bassins versants de tributaires du Saint-Laurent et sur des tronçons ciblés du Saint-Laurent. Ensuite, l’objectif est de couvrir l’ensemble du bassin versant du Saint-Laurent. Les travaux permettant de progresser vers cet objectif sont définis annuellement par l’intermédiaire d’un plan de travail. Pour ce qui est des produits dérivés ciblés, les produits associés aux quantités sont traités de façon plus exhaustive alors que des avancées plus ponctuelles sont possibles pour les produits traitant de qualité, de thermodynamique et d’écosystème. Les courtes échelles temporelles (jusqu’à 30 jours dans le futur) sont d’abord privilégiées bien que les outils sont destinés à être utilisés jusqu’à des échéances saisonnières et pourraient également à terme être utilisés en complémentarité pour servir à des analyses climatiques, sur des échelles temporelles plus longues.

Le Tableau 1 présente les activités et résultats attendus de 2016 à 2026 dans le cadre du

Programme de Prévision numérique environnementale sur le Saint-Laurent :

Tableau 1 : Activités et résultats attendus – 2016 à 2026

* Système fluvial du Saint-Laurent : fleuve Saint-Laurent, lacs des Deux-Montagnes, Saint-Louis, Saint-Pierre et Saint-François, rivières des Milles-Îles et des Prairies, chenaux Sainte-Anne, Vaudreuil et Beauharnois.

4.  Modalités administratives

4.1  La mise en œuvre du Programme de prévision numérique environnementale est assurée par le Groupe de travail en prévision numérique environnementale. Sa composition, ses rôles et ses responsabilités sont définis dans l’annexe A – Gestion de l’Entente.

4.2  Les modalités concernant le partage des renseignements et les droits de propriété intellectuelle sont précisées dans l’annexe F – Partage de renseignements et droits de propriété intellectuelle.

5.  Rôles et responsabilités

Les rôles et responsabilités des participants dans le cadre de la présente annexe sont les suivants :

5.1  Environnement et Changement climatique Canada

1. Développe et intègre un système opérationnel d’assimilation de données et de prévisions permettant d’estimer le cycle hydrique et thermodynamique du bassin du Saint-Laurent (atmosphère, sol, neige, végétation, hydrologie, lacs, glaces, océans, hydrodynamique);
2. Développe et intègre un système de modélisation intégrée du fleuve Saint-Laurent, utilisant des simulations hydrodynamiques bidimensionnelles qui couvrent l'ensemble du fleuve, combinées à des simulations de vagues naturelles, de qualité d’eau et de sédimentation;
3. Développe un modèle numérique de terrain à haute définition représentant précisément le fleuve;
4. Détermine et intègre les relations entre la physique fluviale et le vivant;
5. Développe et met en place des outils d’aide à la décision, tels que la mise en ligne d’indicateurs dynamiques de l’état de l’écosystème fluvial, l’ajout de capacités en matière d’évaluation de la qualité de l’eau et l’évaluation des impacts des changements climatiques sur divers usages du fleuve Saint-Laurent.

5.2  Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

1. Développe et intègre des mécanismes d’interpolation spatiale des données météorologiques et nivométriques pour renforcer sa capacité à produire des informations climatologiques pour soutenir diverses activités touchant la sécurité des populations, le développement durable et la connaissance à long terme du climat du Québec;
2. Développe et intègre des mécanismes de modélisation hydrologique et de routage sur les bassins versants des tributaires du Saint-Laurent pour renforcer sa capacité à réaliser des applications opérationnelles en prévisions et projections des débits et diverses autres applications en modélisation hydrologique;
3. Développe et intègre des mécanismes de modélisation hydraulique qui visent la simulation des écoulements en cours d’eau sur des tributaires du Saint-Laurent pour renforcer sa capacité à réaliser des applications en délimitation de zones d’inondations et diverses autres applications en modélisation hydrauliques.

5.3  Pêches et Océans Canada

1. Développe et intègre un système opérationnel de modélisation océan-glace couvrant l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent;
2. Développe et intègre un système opérationnel de modélisation 1D sur le fleuve Saint-Laurent;
3. Développe et met en place des outils d’aide à la décision, tels que l’interpolation spatiale des données de niveaux, l’utilisation des prévisions de courants pour la Garde Côtière et le secteur des Sciences de Pêches et Océans Canada et l’évaluation des impacts des changements climatiques sur les niveaux d’eau et les débits du fleuve Saint Laurent.

6.  Engagements financiers

Le Tableau 2 présente le sommaire de la planification financière du Programme de prévision numérique environnementale de 2016 à 2021 :

Tableau 2 : Sommaire de la planification financière – 2016-à 2021

* Contribution d’Environnement et Changement climatique Canada aux termes de l’annexe G - Contribution financière d'Environnement et Changement climatique Canada au ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les Changements climatiques

Le Canada investit 580,0 k$ en cinq ans pour contribuer à l’atteinte des objectifs qui figurent dans la présente annexe. Le Québec investit quant à lui 609,0 k$; cette somme inclut un transfert fédéral de 200,0 k$ d’Environnement et Changement climatique Canada. Les Parties entendent investir ensemble 1 189,0 k$ en cinq ans.

ANNEXE E
Programmation d'actions conjointes sur le Saint-Laurent 2016-2021

1. Objet

Cette annexe précise les orientations, relativement aux trois enjeux prioritaires, sur lesquelles les Parties souhaitent concentrer leurs efforts, ainsi que leurs engagements financiers aux fins de la présente annexe.

2.  Principes

Les Parties reconnaissent que les principes suivants guident toute décision prise pour mettre en œuvre la présente annexe :

Actions conjointes – Les projets développés dans le cadre de la programmation impliquent au moins un ministère du Québec et un ministère ou une agence du Canada et sont des projets intégrateurs à valeur ajoutée par rapport aux activités régulières des participants.

Préoccupations des usagers – Les projets développés dans le cadre de la programmation prennent en compte les préoccupations des intervenants exprimées lors du Forum Saint-Laurent.

Changements climatiques – Les changements climatiques sont considérés de manière transversale dans la façon d’aborder les enjeux et de développer les projets de la programmation conjointe.

3. Objectifs

Les Parties ont identifié douze orientations, sous les trois enjeux retenus, afin de guider les actions conjointes des participants d’ici 2021. Les changements climatiques ayant un impact sur l’évolution et la dynamique de ces enjeux, ils sont pris en compte de façon transversale dans le traitement de ces derniers. De plus, les Parties appuient les communautés riveraines du Saint-Laurent à la mise en œuvre de projets qui visent à conserver la biodiversité, la pérennité des usages et à améliorer la qualité de l’eau par le biais du Programme Interactions communautaires (PIC).

A- Conservation de la biodiversité

Considérant que les principales menaces à la biodiversité du Saint-Laurent sont la perte et la fragmentation des habitats, l’invasion par les espèces exotiques envahissantes et l’impact des changements climatiques, les actions conjointes s’articuleront autour des trois orientations suivantes:

Orientation 1 :Identifier, protéger, restaurer et valoriser les milieux d’intérêt écologique

Les participants conviennent d’élaborer des outils communs pour identifier les milieux d’intérêt prioritaires à conserver, de consolider le réseau d’aires protégées ainsi que d’aménager et de restaurer des habitats sensibles.

Orientation 2 :Prévenir l’introduction et la dispersion des espèces exotiques  envahissantes

Les participants conviennent de mettre en place des outils de prévention et de mesures de contrôle de l’abondance et de la dispersion de ces espèces ainsi que d’améliorer la gestion de l’information.

Orientation 3 :Évaluer l’impact des changements climatiques sur les écosystèmes

Les participants conviennent d’élaborer et d’utiliser des indicateurs afin de caractériser l’impact des changements climatiques sur les écosystèmes du Saint-Laurent, de même que d’évaluer plus précisément l’impact des changements climatiques sur les milieux humides. Aucun projet conjoint n’est actuellement prévu sous cette orientation mais il n’est pas exclus qu’il s’en développe au cours de la période 2016-2021.

Le Tableau 1 présente les budgets prévus pour l’enjeu Conservation de la biodiversité :

Tableau 1 : Budget 2016 à 2021 – Conservation de la biodiversité (k$)

* Contribution d’Environnement et Changement climatique Canada aux termes de l’annexe G - Contribution financière d'Environnement et Changement climatique Canada au ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

** Aucun projet défini pour cette orientation au moment de la signature de l’avenant.

B- Pérennité des usages

Le développement urbain, l’artificialisation des rives et la dégradation des habitats aquatiques et riverains ont entraîné la perte de nombreux sites à usage récréatif et menacent l’exploitation de certaines ressources, notamment les ressources halieutiques. Certains usages récréatifs, commerciaux, industriels et publics du Saint-Laurent ainsi que la qualité de vie des riverains sont compromis par la dégradation de la qualité de l’eau et des milieux naturels, par les conflits entre les usagers, par l’érosion des berges, par les fluctuations importantes des niveaux d’eau, par le transport des marchandises dangereuses sur le Saint-Laurent, ainsi que par les changements climatiques. Devant ces constats, les participants ont convenu de privilégier les orientations suivantes :

Orientation 4 :Favoriser la gestion  durable des ressources halieutiques

Les participants conviennent d’effectuer l’inventaire des informations existantes sur l’état des ressources halieutiques du Saint-Laurent en vue du partage et de la diffusion de ces informations.

Orientation 5 :Identifier et valoriser les sites d’accès public

Les participants conviennent de consolider l’inventaire des sites d’accès public et d’élaborer des outils d’information et de sensibilisation sur les usages durables de ces sites. Aucun projet conjoint n’est actuellement prévu sous cette orientation mais il n’est pas exclus qu’il s’en développe au cours de la période 2016-2021.

Orientation 6 :Maintenir et promouvoir une navigation durable

Les participants conviennent de poursuivre la concertation des intervenants du Saint-Laurent et des Grands Lacs en matière de navigation par l’entremise du Comité de concertation sur la navigation. Les participants conviennent d’élaborer des outils d’information et de sensibilisation destinés aux usagers du Saint-Laurent et au grand public afin de promouvoir la navigation durable. Pour les activités de dragage et de gestion des sédiments, les participants conviennent de viser une approche davantage intégrée.

Orientation 7 :Favoriser la gestion durable des niveaux et des apports en eau dans un contexte de changements climatiques

Les participants conviennent de mettre en œuvre des outils de gestion afin de consolider les mécanismes d’échange des données et d’élaborer des outils de prise de décision pour une gestion durable des eaux. Les travaux du Comité de concertation sur les changements climatiques constitueront l’un de ces outils de gestion.

Orientation 12 :Améliorer les connaissances liées au transport des matières dangereuses dans le système Saint-Laurent

Les participants conviennent de collaborer pour améliorer la diffusion de l’expertise, l’échange des données, l’identification des lacunes et l’acquisition de nouvelles connaissances sur la gestion des risques écologiques reliées au transport maritime de matières dangereuses sur le Saint-Laurent, telles les d’hydrocarbures.

Le Tableau 2 présente les budgets prévus pour l’enjeu Pérennité des usages :

Tableau 2 : Budget 2016 à 2021 – Pérennité des usages (k$)

* Contribution d’Environnement et Changement climatique Canada aux termes de l’annexe G - Contribution financière d'Environnement et Changement climatique Canada au ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

** Aucun projet défini pour cette orientation au moment de la signature de l’avenant

C- Amélioration de la qualité de l’eau

Les principales menaces à la qualité de l’eau du Saint-Laurent nécessitant des actions prioritaires sont la pollution diffuse d’origine agricole, les risques associés aux sédiments contaminés et à la présence de substances toxiques. Les actions conjointes visant l’amélioration de la qualité de l’eau s’orienteront donc selon les trois orientations suivantes :

Orientation 8 : Réduire les sources agricoles de pollution diffuse

Les participants conviennent de supporter et de coordonner l’action visant à réduire les sources agricoles de pollution diffuse et d’améliorer la connaissance des effets de cette pollution sur les écosystèmes dulcicoles et marins.

Orientation 9 :Améliorer les outils de gestion des sédiments contaminés

Les participants conviennent d’améliorer les outils d’évaluation des risques et de gestion associés aux secteurs du Saint-Laurent où se trouvent des sédiments contaminés.

Orientation 10 :Évaluer la présence et les effets des contaminants émergents et des substances toxiques sur l’écosystème

Les participants conviennent d’évaluer la présence et les effets des contaminants associés aux effluents municipaux, d’effectuer la caractérisation de la contamination du lac Saint-Pierre et l’étude des effets des substances toxiques sur la chaîne trophique. De plus, les participants conviennent d’améliorer les connaissances sur les substances toxiques émergentes.

Orientation 11 :Documenter les apports fluviaux à l'estuaire du Saint-Laurent

Les participants conviennent de mieux comprendre et d’évaluer la contribution des apports fluviaux sur l’hypoxie, l’acidification et l’apparition d’algues toxiques dans l’estuaire.

Le Tableau 3 présente les budgets prévus pour l’enjeu Amélioration de la qualité de l’eau :

Tableau 3 : Budget 2016 à 2021 – Amélioration de la qualité de l’eau (k$)

* Contribution d’Environnement et Changement climatique Canada aux termes de l’annexe G - Contribution financière d'Environnement et Changement climatique Canada au ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

D-Mobilisation des collectivités

De plus en plus de collectivités se mobilisent pour protéger et mettre en valeur les ressources et les usages du Saint-Laurent; les Parties soutiennent leurs actions en lien avec les enjeux prioritaires, par le biais du Programme Interactions communautaires (PIC).

Le Tableau 5 présente les budgets prévus pour le Programme Interactions communautaires :

Tableau 5 : Budget 2016-2021 – Programme Interactions communautaires (PIC) (k$)

4. Modalités administratives

4.1  Pour chaque enjeu, un comité de suivi est mis en place. La composition, les rôles et les responsabilités des comités de suivi sont décrits à l’annexe A – Gestion de l’Entente.

4.2  Les modalités concernant le partage des renseignements et les droits de propriété intellectuelle sont précisées dans l’annexe F – Partage de renseignements et droits de propriété intellectuelle.

4.3  Les activités issues de la Programmation font l’objet d’un suivi.

5. Engagements financiers

Le Tableau 6 présente l’ensemble des investissements par ministère pour la Programmation d’actions conjointes :

Tableau 6 : Total des investissements par participant – 2016 à 2021

* Contribution d’Environnement et Changement climatique Canada aux termes de l’annexe G - Contribution financière d'Environnement et Changement climatique Canada au ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

Le Canada investit 8 941,9 k $ en cinq ans pour contribuer à l’atteinte des objectifs qui figurent dans la présente annexe. Le Québec investit quant à lui 8 256,5 k$; cette somme inclut un transfert fédéral de 1 200,0 k $ d’Environnement et Changement climatique Canada. Les Parties entendent investir ensemble 17 198,4 k $ en cinq ans.

ANNEXE F

Partage de renseignements et droits de propriété intellectuelle

1. Objet

Considérant que les participants à l’Entente ont ou auront accès à des renseignements pouvant servir aux fins de projets, et considérant que les participants souhaitent partager ces renseignements entre eux à de telles fins, cette annexe vise à préciser les modalités en vertu desquelles les participants partageront entre eux de tels renseignements. Cette annexe vise également à préciser les modalités régissant la propriété intellectuelle créée en vertu de la présente Entente.

2.  Définitions

En plus des définitions énoncées dans l’Entente, les définitions suivantes s’appliquent à la présente annexe :

Données

Valeur résultant d’une analyse en laboratoire ou d’une mesure prise sur un terrain servant à caractériser un paramètre.  De telles données incluent, sans s’y limiter, toute compilation de données numériques. 

Droits de propriété intellectuelle

Tout droit, présent et futur, sur la propriété intellectuelle reconnue par la législation ou par le droit.

Logiciels

Tout programme informatique, en code source ou en code objet, toute documentation de  programmes informatiques enregistrée sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit, et toute base de données informatisées, incluant toute modification.

Métadonnées

Tous renseignements servant à documenter et à décrire les données, notamment pour ce qui est de la localisation du prélèvement des données, du mode de prélèvement, des méthodes de conservation et des méthodes analytiques.

Modèle

Représentation d'un processus ayant pour objectif une simulation, à l’aide de données, dans le but de faire une prévision d'impact sur l'environnement.

Renseignements

Signifie toute information, telle que des données, métadonnées, logiciels, modèles ou documents, pouvant donner lieu à des droits de propriété intellectuelle et étant détenue par le Canada ou le Québec, y inclus l’information confidentielle.

Produit dérivé

Produit créé dans le cadre de l’Entente, par un ou des participants à l’aide de, rendu fonctionnel grâce à ou qui incorpore en tout ou en partie les renseignements du Canada ou du Québec.

Projet

Désigne tout projet réalisé de façon collaborative par le Canada et le Québec dans le cadre de l’Entente.

Propriété intellectuelle

Toute création de l’esprit dont, notamment, les œuvres littéraires et artistiques, les compilations, les inventions, les symboles, les marques de commerce, les dessins industriels, les secrets de commerce, les informations techniques, les informations confidentielles et toute autre propriété intellectuelle enregistrée ou non, protégée par la législation ou par le droit.

3.  Partages de renseignements

3.1  Sous réserve des restrictions qui suivent, chaque participant impliqué dans un projet s’engage à partager avec les autres participants impliqués dans ce projet les renseignements auxquels il a accès dans la mesure où :

1. il est d’avis que ces renseignements sont pertinents aux fins de ce projet;
2. il est d’avis que le partage de ces renseignements ne nuira pas à ses besoins commerciaux ou opérationnels ou ne contrevient pas à ses politiques ou directives;
3. il est d'avis que les éléments suivants ne l’empêchent pas de partager ces renseignements :
   1. les lois applicables à ce participant;
   2. les politiques ou directives de ce participant incluant, sans s’y limiter, les politiques de sécurité et de la gestion de l’information;
   3. les ententes ou contrats liant le participant envers des tiers;
4. il est d'avis que le partage de ces renseignements ne compromettra pas la sécurité de ses opérations ou de quiconque.

3.2    Avant de partager les renseignements, les participants concernés confirment, par écrit, les points suivants :

1. les renseignements qui seront partagés;
2. le ou les projets aux fins duquel ou desquels les renseignements sont partagés;
3. la méthode de partage (pouvant inclure, sans s’y limiter, une reproduction sur disque compact ou un accès via un serveur désigné);
4. s’il y a lieu, tous droits accordés relativement aux  renseignements, en sus des droits prévus à la présente annexe ou toutes limites qui viendraient restreindre les droits accordés.

4.  Licences

4.1  Sous réserve de l’article 8.3 de l’Entente et sujet aux modalités de l’article 4.2 de la présente annexe, le participant qui partage des renseignements en vertu de l’article 3.1 accorde aux participants récepteurs, une licence mondiale, non exclusive, sans redevance, entièrement payée, irrévocable et incessible : 

1. permettant d’utiliser, de reproduire et de traduire les renseignements, notamment afin de réaliser des produits dérivés;
2. permettant d’accorder des sous-licences sur ces renseignements, dans la mesure où ces sous-licences incluent les mêmes modalités que celles prévues à la présente annexe.

4.2  Sous réserve de l’article 4.4 de la présente annexe, la licence accordée en vertu de l’article 4.1 ne peut être utilisée que pour la  réalisation de projets aux fins desquels les renseignements sont partagés, et prend ainsi fin lors de la complétion des projets.  Par contre, lorsque les renseignements seront incorporés dans des produits dérivés, la durée de la licence accordée en vertu de l’article 4.1 sera de durée perpétuelle.

4.3  Tout usage autre que ce qui est prévu aux articles 4.1 et 4.2 devra faire l’objet d’une autorisation expresse de la part du participant concerné.

4.4  Advenant la résiliation de l’Entente par une Partie conformément à l’article 8.3 de celle-ci :

1. la licence accordée en vertu de l’article 4.1 ainsi que toute sous-licence accordée en vertu de l’article 4.1;
2. sont automatiquement révoquées;
3. par contre, le participant pourra continuer d’utiliser tout produit dérivé réalisé avant la date de résiliation pour fins internes et non commerciales. 

5.  Produits dérivés

5.1  Les droits de propriété intellectuelle découlant de la réalisation de produits dérivés par le Canada seront détenus par le Canada.  Les droits de propriété intellectuelle découlant de la réalisation de produits dérivés par le Québec seront détenus par le Québec.  Si le produit dérivé réalisé par le Canada incorpore des renseignements du Québec, le Canada s’engage à uniquement utiliser, reproduire et traduire le produit dérivé, en tout ou en partie, et ce, pour des fins internes  et non commerciales seulement.  Si le produit dérivé réalisé par le Québec incorpore des renseignements du Canada, le Québec s’engage à uniquement utiliser, reproduire et traduire le produit dérivé, en tout ou en partie, et ce, pour des fins internes et non commerciales seulement.

5.2  Si le produit dérivé réalisé par le Québec incorpore les renseignements du Canada, le Québec accorde aux participants du Canada impliqués dans ce projet une licence mondiale, perpétuelle, non exclusive, sans redevance, entièrement payée et irrévocable autorisant ces participants à  utiliser, reproduire et traduire le produit dérivé, en tout ou en partie, pour leurs fins internes et non commerciales. 

5.3  Si le produit dérivé réalisé par le Canada incorpore les renseignements du Québec, le Canada accorde aux participants du Québec impliqués dans ce projet une licence mondiale, perpétuelle, non exclusive, sans redevance, entièrement payée et irrévocable autorisant ces participants à utiliser, reproduire et traduire le produit dérivé, en tout ou en partie, pour leurs fins internes et non commerciales. 

5.4 Dans le cas de produits dérivés réalisés en collaboration ou de façon conjointe par les Parties, le Canada et le Québec seront cotitulaires des droits de propriété intellectuelle dans ces produits dérivés dans des proportions à être déterminées par les Parties. Les Parties s’autorisent mutuellement à utiliser, reproduire et traduire ces produits dérivés en tout ou en partie pour des fins internes et non commerciales. Cette autorisation ne vaut que pour les participants impliqués dans le projet aux fins duquel le produit dérivé a été réalisé.

5.5  Tout usage autre que ce qui est prévu aux articles 5.1 à 5.4 devra faire l’objet d’une autorisation expresse de la part du Québec ou du Canada, selon le cas. Il est toutefois entendu qu’aucune autorisation permettant la publication ou la communication d’informations confidentielles ne sera accordée.

5.6  Dans le cas de produits dérivés réalisés en collaboration ou de façon conjointe par les Parties, ni le Canada ni le Québec ne pourra céder ses droits et obligations sans le consentement de l’autre Partie, et aucune des Parties ne pourra intenter une action envers un tiers afin de faire respecter ses droits de propriété intellectuelle sans le consentement de l’autre.

5.7  Les produits dérivés qui sont publiés ou communiqués doivent inclure le texte suivant : « Produit dans le cadre du Plan d’action Saint-Laurent - 2011-2026 ». Ils doivent également inclure la mention suivante s’ils incorporent des renseignements: « Ce produit incorpore […] fourni(e)s par [participant pertinent] ». 

5.8 Il est entendu que les modalités prévues aux articles 5.1 à 5.7 sont sujettes à toutes lois applicables, incluant sans s’y limiter les lois en matière d’accès à l’information ou à toutes ordonnances judiciaires.

6.  Coûts et retour de renseignements

6.1 Chaque participant sera responsable de ses propres dépenses afférentes au partage des renseignements ou de produits dérivés.

6.2 Lors de l’expiration des licences accordées en vertu de la présente annexe, les participants ayant reçu des renseignements d’autres participants retourneront ou détruiront ces renseignements, sujet à toutes lois applicables.

7.  Représentations, garanties et indemnités

7.1 Si un participant convient de partager des renseignements en vertu de l’article 3.1, il affirme et déclare qu’il n’a connaissance d’aucun engagement contractuel ou autre ni d’aucune procédure ou ordonnance judiciaire effective ou éventuelle relativement aux renseignements qui pourraient restreindre ou nuire à l’exercice de la licence accordée en vertu de l’article 4.1.

7.2 Les  participants ne font aucune assertion et n’offrent aucune garantie relativement à l'exactitude, l'utilité, la nouveauté, la validité, l'étendue, l'intégralité ou l'actualité des renseignements et se dégagent de toute responsabilité à cet égard.

7.3 Chaque Partie indemnisera et exonèrera l'autre Partie, ses employés et mandataires à l'égard de toute action, poursuite, réclamation, demande, perte, dommage ou frais, en proportion de sa propre faute, ou celles de ses employés et mandataires, découlant de manquement aux modalités de la présente annexe ou découlant de la réalisation ou de l’utilisation de produits dérivés qu’elle a réalisés.

ANNEXE G

Contribution financière d'Environnement et Changement Climatique Canada au ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la lutte contre les changements climatiques

1.  Objet

Environnement et Changement climatique Canada est responsable du programme fédéral intitulé « Écosystèmes durables ». Ce programme de contribution autorise Environnement et Changement climatique Canada à fournir une aide financière au Québec aux fins de projets et d’activités en vertu de l’Entente et tels que décrits à l’article 4 ci-dessous.

Cette annexe établit les modalités en vertu desquelles la contribution du Canada sera versée au Québec, par l’entremise du ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

2.  Définitions

Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente annexe, à moins que le contexte n’indique un sens différent :

Annexe

Signifie la présente annexe G, incluant :

• Sous-annexe A – Modalités;
• Sous-annexe B – Mouvements de trésorerie des projets et des activités et financement d’Environnement et Changement climatique Canada;
• Sous-annexe C – Formulaire de demande de paiement.

Dépense admissible

Une dépense encourue par le Québec entre le 1^er avril 2016 et le 31 mars 2021, selon les modalités de l’article 6.

Exercice financier

La période ou partie de période commençant le 1^er avril et se terminant le 31 mars de chaque année.

3. Résultats escomptés

La contribution financière du Canada dans le cadre de cette annexe aidera le Québec dans ses efforts de conservation et de mise en valeur du Saint-Laurent.  Les résultats escomptés sont les suivants :

1. mise en œuvre de projets de conservation et de mise en valeur du Saint-Laurent, nécessaires pour atteindre les objectifs mentionnés dans l’Entente;
2. acquisition de nouvelles connaissances et de nouvelles données générées par les participants, lesquelles concourent à la gestion et à la durabilité des écosystèmes.

4. Projets et activités financés

Pour atteindre les résultats escomptés dans le cadre de l'Entente, la contribution du Canada soutiendra, en partie, les activités et les projets suivants :

1. certaines des activités de suivi et d’analyse d’indicateurs environnementaux, telles qu’identifiées aux tableaux 1 et 2 de l'annexe C - Programme de suivi de l'état du Saint-Laurent et visant l’atteinte des objectifs du tableau 3 de cette même annexe;
2. certaines des activités telles qu'identifiées au tableau 1 de l'annexe D - Programme de prévision numérique environnementale sur le Saint-Laurent et visant l’atteinte des objectifs du tableau 2 de cette même annexe;
3. certains projets, tels que détaillés par les participants dans les fiches de projets et disponibles aux Parties à la date d’entrée en vigueur de l’Entente, servant à contribuer aux orientations telles qu'identifiées aux tableaux 1, 2 et 3 de l'annexe E - Programmation d'actions conjointes sur le Saint-Laurent 2016-2021.

5.    Partage des coûts et montant maximal de la contribution

1. Les montants investis par chacune des Parties pour atteindre les objectifs qui figurent à l’article 4 sont détaillés aux annexes C, D et E.
2. Le Canada convient, sous réserve des modalités de la présente annexe, de rembourser par voie de contribution les dépenses admissibles définies dans la présente annexe qui ont été engagées par le Québec pour réaliser les activités et les projets, jusqu’à un montant maximal de 2 250 000 $ en espèces.
3. Les contributions en espèces du Canada seront basées sur les besoins en trésorerie convenus à la sous-annexe B – Mouvements de trésorerie des projets et des activités et financement d’Environnement et Changement climatique Canada, et les montants maximaux disponibles pour chaque exercice financier seront les suivants :

• pour l’exercice financier 2016-2017, la somme de 450 000 $;
• pour l’exercice financier 2017-2018, la somme de 450 000 $;
• pour l’exercice financier 2018-2019, la somme de 450 000 $;
• pour l’exercice financier 2019-2020, la somme de 450 000 $;
• pour l’exercice financier 2020-2021, la somme de 450 000 $.

6. Dépenses admissibles

1. Les dépenses suivantes sont des dépenses admissibles, si elles sont engagées seulement  aux fins des projets et des activités et si le Québec a satisfait aux modalités décrites dans la présente Entente :
   • Salaires et traitement, y compris les dépenses obligatoires liées à l'emploi;
   • Dépenses de gestion et de services professionnels;
   • Sous-traitant;
   • Déplacement : les dépenses de déplacement seront remboursées selon les taux en vigueur pour les employés du gouvernement du Québec;
   • Dépenses de matériel et de fournitures;
   • Location d’équipement;
   • Dépenses liées à la communication, à l'impression, à la production et à la distribution;
   • Dépenses de location et d’opération de véhicules;
   • Toute taxe sur les produits et les services (TPS) sur les dépenses admissibles qui n’est pas remboursable par l’Agence du revenu du Canada.
2. Les dépenses, autres que celles prévues au paragraphe a), sont inadmissibles à moins d’avoir été expressément approuvées par écrit par le représentant du Canada avant d’avoir été engagées.

7. Paiement

Sujet aux politiques, lois et règlements fédéraux, le Canada convient de verser, à l’intérieur d’un délai de 60 jours suite à la réception des documents requis, pour chaque exercice financier, les montants maximaux prévus au paragraphe c) de l’article 5 en autant que les conditions suivantes sont rencontrées :

1. le Québec doit présenter au Canada une demande de remboursement au plus tard le 31 mars de chaque exercice financier;
2. la demande de remboursement doit être présentée en utilisant le formulaire prescrit à la sous-annexe C – Formulaire de demande de paiement;
3. le formulaire doit être dûment complété;
4. dle Québec doit, au cours de l'exercice financier pertinent, avoir contribué régulièrement au système informatisé de gestion établi par les Parties afin de suivre le progrès des projets et des activités et de permettre, entre autres, la production de rapports en vertu des paragraphes b) des articles 4.4.2 et 4.5.2 de l’annexe A;
5. le Québec doit fournir au Canada, sur demande, tous les documents à l’appui que le Canada juge appropriés pour lui permettre d’examiner et d’accepter une demande de paiement. Dans ce cas, le Canada devra aviser le Québec des détails et des documents justificatifs précis dont il a besoin.

8. Mouvements de trésorerie

1. État des mouvements de trésorerie

   À la date d’entrée en vigueur de la présente Entente, le Québec a fourni et les deux Parties ont accepté un état des mouvements de trésorerie pour toute la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2021, dont le détail apparaît à la sous-annexe B – Mouvements de trésorerie des projets et des activités et financement d’Environnement et Changement climatique Canada.

   Au 31 mars de chaque année, les Parties réviseront les mouvements de trésorerie pour l’exercice suivant. Au 15 octobre de chaque année, les Parties pourront effectuer les ajustements requis aux mouvements de trésorerie. Tous changements aux mouvements de trésorerie seront consentis par écrit par les représentants des Parties.

2. Communication continue

   1. Le Québec s’engage à répondre de façon diligente aux demandes d’informations ad hoc du Canada sur l’avancement des projets, et des activités, tels que définis à l’article 4.

   2. Le Québec avisera promptement le Canada de tout événement important qui risque d’affecter l’échéancier ou les besoins en trésorerie des projets et des activités.

       

9. Communications et demandes de paiement

a) Malgré l’article 7 de l’Entente, toute demande de paiement, tout avis ou toute correspondance officielle entre les Parties concernant la présente annexe sera :

1. Livré(e) en personne, ou
2. Numérisé(e) et envoyé(e) par courriel, ou
3. Envoyé(e) par courrier recommandé dûment affranchi(e) et avec confirmation de livraison, ou
4. Envoyé(e) par télécopieur, avec preuve de transmission

et adressé(e) comme suit :

b)  Si une Partie donne un tel avis ou une autre correspondance officielle par courriel, il est réputé avoir été reçu à la date de transmission. Si l’avis est donné par télécopieur, il est réputé avoir été reçu à la date inscrite sur la confirmation de l'envoi automatisé.

SOUS-ANNEXE A
Modalités

(Article 2)

1. Personnes non bénéficiaires et lobbyistes

Aucun titulaire de charge publique ou fonctionnaire ancien ou actuel, soumis à la Loi sur les conflits d'intérêts, L.C. 2006, ch. 9, au Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat ou au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique ne peut bénéficier directement des engagements prévus à la présente annexe, à moins que la fourniture ou la réception de pareils avantages se fasse en conformité avec ces dispositions législatives et codes.

Aucun membre du Sénat ou de la Chambre des communes ne peut bénéficier de tout avantage qui découle de la présente annexe, d'une façon différente de la population en général. La Loi sur le lobbying, L.R.C. (1985), ch. 44 (4^e suppl.) ne s’applique pas aux actes accomplis, dans le cadre de leurs attributions, par les députés de l’Assemblée nationale du Québec et leur personnel, de même que par les employés du gouvernement du Québec.

2. Responsabilité

Le Québec indemnisera le Canada, ainsi que ses ministres, employés et mandataires, et les dégagera de toute responsabilité à l'égard de tous dommages, demandes, réclamations, pertes, coûts (y compris les honoraires d'avocats), procès ou autres procédures résultant d'une mauvaise conduite, d'une négligence ou d'une omission de la part du Québec ou de ses employés et mandataires dans l'exécution des projets et des activités, sauf en cas de manquements aux obligations de la part du Canada ou de ses ministres, employés et mandataires.

Le Québec indemnisera le Canada, ainsi que ses ministres, employés et mandataires, et les dégagera de toute responsabilité à l'égard de tous dommages, demandes, réclamations, pertes, coûts (y compris les honoraires d'avocats), procès ou poursuites résultant de toute réclamation, demande ou poursuite engagée par un tiers contre ces personnes ou entités, en raison du statut de fournisseur de soutien financier conféré au Canada en vertu de la présente annexe. Cela comprend, sans toutefois s'y limiter, toute réclamation portant sur des biens ou services proposés par un tiers au Québec ou à l'un de ses sous-traitants, sauf en cas de manquements aux obligations de la part du Canada ou de ses ministres, employés et mandataires.

3. Vérification et évaluations

Les évaluations, vérifications et autres examens se rapportant à la présente annexe peuvent être rendus publics.

4. Versements excédentaires ou à recevoir

1. a) Dans l’éventualité où la contribution du Canada est réduite ou annulée conformément aux articles 9.1 et 9.2 de l'Entente, le Canada remboursera, conformément à l’annexe, toutes les dépenses admissibles engagées par le Québec avant la date où le Canada avise le Québec d'une telle réduction ou annulation.
2. b)  Dans l’éventualité où un paiement effectué par le Canada au Québec en vertu de l’annexe excède les dépenses engagées par le Québec, ou a servi à rembourser des dépenses qui ne sont pas admissibles, la somme payée en trop constitue une dette envers la Couronne fédérale. Le Québec disposera de soixante (60) jours suivant la date de l’avis d’une somme due pour rembourser un excédent.

5. Registres

Le Québec convient de conserver des registres et des dossiers appropriés des revenus et dépenses des projets et des activités visés par la présente annexe, y compris toutes les factures, tous les reçus et pièces justificatives pendant une période d’au moins 3 ans suivant la fin de la présente annexe.

6. Accès aux registres et aux informations

Sous réserve du droit applicable en matière d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels, le Québec, aux fins de vérification et d’évaluation de l’annexe, permettra aux représentants du Canada d’avoir accès à tous documents pouvant d’une façon quelconque être reliés aux projets et aux activités et justifiant les dépenses engagées par le Québec pour ceux-ci. Ce droit d’accès sera en vigueur pendant la durée de l’annexe et pour une période d’au plus trois ans suivant la fin de celle-ci.

7. Consentement à divulguer

Le Québec consent à la divulgation publique par le Canada de toute information fournie en vertu de l’Entente qui n’est pas confidentielle en vertu de la législation applicable relative à la protection des renseignements personnels et à la protection de la vie privée, incluant, sans toutefois s’y limiter, l’information qui est liée aux projets et aux activités. Il est expressément convenu que le Canada peut divulguer, entre autres, les éléments d’information suivants :

1. Nom du bénéficiaire;
2. Montant maximum de la contribution;
3. But de l’annexe;
4. Activités entreprises en vertu de l’annexe;
5. Durée de l’annexe.

SOUS-ANNEXE B
Mouvements de trésorerie des projets et des activités et financement d'Environnement et Changement Climatique Canada

(Articles 2, 5, 8)

2016-2017

2017-2018

2018-2019

2019-2020

2020-2021

Total général

SOUS-ANNEXE C
FORMULAIRE DE DEMANDE DE PAIEMENT

(Article 2)