ANNEXE A - Éléments complémentaires

ANNEXE A - Éléments complémentaires

Encadré A-1 Évaluation environnementale des projets de dragage et de gestion des sédiments

Sur le plan fédéral, les projets de dragage ne constituent pas des « projets désignés » selon la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) [LCEE (2012)] et, de ce fait, ne font pas l’objet d’une évaluation environnementale par l’autorité responsable (à savoir l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, l’Office national de l’énergie ou la Commission canadienne de sûreté nucléaire). Cependant, le ministre de l’Environnement peut désigner un projet qui ne figure pas sur la liste du Règlement désignant les activités concrètes, tel un projet de dragage, si le projet peut entraîner des effets environnementaux négatifs ou s’il y a des préoccupations du public au sujet de tels effets. Par ailleurs, la LCEE (2012) (articles 66 et 67) stipule que les autorités fédérales ne peuvent réaliser un projet sur un territoire domanial, ou exercer les attributions qui leur sont conférées sous le régime d’une loi fédérale qui pourraient permettre la réalisation en tout ou en partie du projet sur un tel territoire, que si selon le cas : a) elle décide que la réalisation du projet n’est pas susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants; b) elle décide que la réalisation du projet est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants et le gouverneur en conseil décide que ces effets sont justifiables dans les circonstances. Advenant le cas où du dragage serait identifié comme une activité désignée, le suivi du projet serait alors obligatoire en vertu de l’article 53 de la LCEE (2012).

Sur le plan provincial, dans le Québec méridional, tout dragage est soumis à une autorisation en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q. c. Q-2). En ce qui concerne les dragages de grande envergure, soit d’une longueur supérieure à 300 mètres ou d’une superficie de 5 000 mètres carrés ou plus, ils sont également soumis à une autorisation gouvernementale en vertu de l’article 31.5 qui est encadré par la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement définie à la section IV.1 de la Loi sur la qualité de l’environnement. Cette procédure se réalise en six phases dont l’une permet la participation du public (directive, étude d’impact, participation publique, analyse environnementale, recommandations et décision, surveillance, contrôle et suivi). La plupart des projets de dragage du fleuve Saint-Laurent sont assujettis à cette procédure. À ce moment, une directive ministérielle propre au projet est délivrée à l’initiateur du projet en lui précisant les éléments fondamentaux qu’il devra fournir dans son étude d’impact environnemental. Or, l’élaboration d’un PSSE constitue l’une des exigences des directives sectorielles, notamment celles concernant les travaux de dragage, élaborées par le MDDEP (MDDEP, 2003¹; 2007²). En effet, il est précisé que l’étude d’impact doit définir les activités de surveillance et de suivi proposées pour toute la zone d’étude et présenter les grandes lignes des programmes à mettre en place durant les phases de construction et d’exploitation du projet. La mise en œuvre du PSSE se fait à la suite de l’autorisation du projet.

Le PSSE est généralement élaboré par le promoteur du projet en tenant compte des exigences des ministères responsables des autorisations et des exigences de toute autre partie intéressée. La responsabilité de la mise en œuvre des activités de surveillance et de suivi environnemental incombe également au promoteur. Celui-ci doit communiquer aux autorités gouvernementales le nom des personnes ou des consultants désignés pour le mener à bien. Il doit également préciser la forme du PSSE, son effectivité temporelle et l’échéancier de communication des résultats aux ministères concernés. Au fédéral, dans le cas d’une étude approfondie, c’est l’autorité responsable de l’évaluation environnementale qui doit informer le public du PSSE qui sera mis en œuvre et des résultats obtenus. Elle doit également s’assurer de la mise en place et de l’efficacité du PSSE. Au provincial, le ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques encourage le promoteur à mettre en place une stratégie de communication des résultats du PSSE, souvent par le biais d’une lettre de déclaration annexée à l’étude environnementale. C’est le MDDELCC qui s’assure de la mise en œuvre et du respect du PSSE.

¹ MDDEP (2003). Directive pour la réalisation d’une étude d’impact sur l’environnement d’un projet de creusage ou de dragage d’entretien. Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs du Québec, Direction des évaluations environnementales, avril 2000, mise à jour automne 2003, 20 pages.

² MDDEP (2007). Directive pour la réalisation d’une étude d’impact sur l’environnement d’un projet de dragage, de creusage ou de remblayage en milieu hydrique. Ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs du Québec, Direction des évaluations environnementales, juillet 1997, mise à jour février 2007, 25 pages.

Encadré A-2 Liste des composantes environnementales à surveiller dans un PSSE de projets de dragage et de gestion des sédiments

Adapté de Michaud (2000).

Encadré A-3 Exemples de formulation d’objectifs

Confirmation de la mise en place et de l’efficacité des mesures d’intervention

Objectif : Déterminer si le site peut continuer à recevoir des déblais de dragage sans menacer la prise d’eau de la municipalité.

Conformité environnementale

Objectif : Déterminer si la concentration de contaminants dans les sédiments et la toxicité des sédiments respectent les critères de qualité et les normes développées pour le milieu.

Justesse des prévisions d’impact

Objectif : Vérifier s’il existe des différences significatives entre la zone de référence et les différentes zones étudiées avant et après le dépôt des déblais de dragage.

Conformité de la non-dégradation de l’environnement

Objectif : Vérifier si les différences observées entre la zone de référence et les différentes zones étudiées avant et après le dépôt sont indicatrices des impacts causés à la population d’une espèce de poisson d’intérêt particulier.

Encadré A-4 Description des aspects à documenter pour le développement des hypothèses d’impacts

• Source : Les différentes activités d’un projet de dragage constituent un ensemble de sources d’impacts sur l’environnement (dragage, transport, dépôt, etc.). Chaque source doit être décrite en termes de durée de l’activité, du volume de sédiments, de nouveauté de la technologie, etc. Le projet doit donc être compartimenté en différentes « sources » ayant une portée dans le temps.
• Agent stresseur : Chaque sourcev comporte divers agents stresseurs. Les propriétés de l’agent stresseur causant une modification d’une composante environnementale avec laquelle il est en contact, peuvent être chimiques, physiques ou biologiques. Par exemple, pour qu’un agent stresseur soit considéré comme tel, sa concentration dans le milieu doit être plus élevée que le niveau naturel. Cette section renseigne, entre autres, sur l’importance relative, la concentration du bruit de fond, la concentration naturelle, l’état initial, la toxicité et la persistance des agents stresseurs répertoriés.
• Écosystème : Cette section décrit et fixe les limites spatiales de l’écosystème à l’étude, incluant les éléments désignés par les parties intéressées (p. ex., la prise d’eau de la municipalité ou un habitat particulier) et les éléments particuliers présents à l’intérieur des limites spatiales définies. Cette description implique les composantes environnementales abiotiques et biotiques constituant l’écosystème à l’étude.
• Récepteur : Renseignements concernant les entités biologiques ou écologiques observées ou potentiellement présentes dans l’écosystème (espèce, statut) ainsi que les différents regroupements (géographique, social, loisir, etc.) des citoyens touchés ou potentiellement touchés par le projet.
• Réponse appréhendée : Renseignements sur les réponses négatives appréhendées liées à l’agent stresseur. Les renseignements concernant la toxicité aiguë et chronique doivent être documentés. Également, les réponses liées à des effets cumulatifs doivent être précisées ici.

Encadré A-5 Exemple d’une matrice d’évaluation des impacts de projet de dragage et de gestion des sédiments (adapté de Michaud, 2000¹)

¹ Michaud, J.R. (2000). Programme de surveillance et de suivi environnemental de projets de dragage et de gestion des sédiments. Démarche de conception et de mise en œuvre. Environnement Canada, Direction de la protection de l'environnement, Région du Québec, Section Éco-innovation technologique. Rapport 217 pages.

Encadré A-6 Éléments d’analyse pour l’élaboration d’un modèle conceptuel

• Analyse de l’agent stresseur : Portrait le plus exact de l’importance de la présence de l’agent stresseur en lien avec les composantes environnementales du milieu sur les plans vertical (profondeur) et horizontal (étendue). Par exemple, la contamination doit être décrite en termes de nature, d’ampleur et de distribution.
• Analyse du comportement environnemental de l’agent stresseur : Présentation des mécanismes de transport et de transformation des agents stresseurs. Cette analyse doit pouvoir cibler l’évolution de l’agent stresseur dans le temps et dans l’espace et faire part des mécanismes agissant à court terme et à plus long terme. Elle doit, entre autres, tenir compte des possibilités de bioconcentration et de bioaccumulation de l’agent stresseur le long de la chaîne de récepteurs. Les éléments d’incertitude de l’analyse et les limites de la connaissance scientifique doivent être énoncés et pris en compte dans l’analyse. Cette analyse peut permettre d’identifier rapidement les composantes abiotiques et les récepteurs qui ne seront pas atteints par l’agent stresseur lors de la réalisation du projet et, par conséquent, permettre de les exclure des étapes subséquentes du processus d’élaboration du PSSE. De même, certaines composantes abiotiques peuvent avoir été ciblées lors de l’élaboration des objectifs du PSSE comme étant une préoccupation particulière et elles devront être explicitement prises en considération lors des étapes subséquentes.
• Identification des récepteurs ciblés : Répertorier les entités biologiques ou écologiques, incluant les habitats et les zones sensibles (aire d’alimentation, lieux de reproduction, etc.) pouvant être présentes dans les limites spatiales de l’évaluation. Déterminer celles qui sont susceptibles d’être exposées directement, par contact avec un agent stresseur présent dans une composante environnementale abiotique donnée, ou indirectement par la chaîne alimentaire. Parallèlement, c’est également à cette étape que doivent être intégrées les préoccupations particulières mises de l’avant lors de l’élaboration des objectifs, incluant les aspects touchant la santé humaine, la destruction d’un habitat pouvant faire diminuer la population d’une espèce commerciale importante ou encore la contamination d’une espèce exploitée.
• Réponses négatives appréhendées : Détermination du type de réponse associée à l’exposition à l’agent stresseur. Ces réponses, qui peuvent se manifester à plus ou moins long terme, peuvent être associées à une exposition directe ou indirecte ou encore, à des effets à plus ou moins long terme.

Encadré A-7 Éléments d’un plan type de mesures d’urgence

Description des scénarios d’accidents retenus pour la planification : conséquences, possibilité ou probabilité d’occurrence, zones touchées, etc.

1. Description des diverses situations possibles et probables pour les risques d’accidents mineurs confinés à l’emplacement du projet.
2. Informations pertinentes en cas d’urgence : nom, adresse et numéro de téléphone des personnes responsables, liste des équipements disponibles, plans des lieux, points de rassemblement, liste des équipements de sécurité.
3. Structure d’intervention en cas d’urgence et mécanismes de décision à l’intérieur de l’entreprise.
4. Mesures de protection des populations susceptibles d’être affectées.
5. Procédures d’alerte et de concertation avec les organismes municipaux et gouvernementaux concernés.
6. Programme de mise à jour et de réévaluation des mesures d’urgence.

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