Loi canadienne sur la protection de l’environnement

• Règlement sur l’immersion en mer
• Règlement sur les demandes de permis d’immersion en mer
• Règlement sur les prix à payer pour les permis d’immersion en mer
La section 3 de la partie 7 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement règlemente le chargement et le rejet en mer de toute substance. La mer comprend la mer territoriale et les eaux intérieures du Canada à l’exclusion de l’ensemble des cours d’eau et des plans d’eau douce, y compris la partie du Saint-Laurent délimitée vers la mer par les lignes droites joignant :
• Cap-des-Rosiers à la pointe extrême ouest de l’île d’Anticosti et
• l’île d’Anticosti à la rive nord du Saint-Laurent suivant le méridien de soixante-trois degrés de longitude ouest.

En vertu de cette Loi, Environnement Canada s’assure que le rejet de substances en eau libre soit réalisé de façon à protéger la santé humaine, les espèces marines, leurs habitats et les autres utilisations légitimes de la mer.

Le programme d’immersion en mer est basé sur un système de permis. Le promoteur assujetti à cette Loi doit donc faire une demande de permis à Environnement Canada pour le chargement et l’immersion de matières draguées. La demande pourra être acceptée si elle est présentée sous la forme prévue au Règlement sur les demandes de permis d’immersion en mer et si elle contient les renseignements requis.

Pour de plus amples renseignements sur la demande de permis d’immersion en mer ou sur le Programme sur l’immersion en mer, on peut communiquer avec le coordonnateur régional ou consulter le site Internet à ce sujet : 

Coordonnateur régional, Programme sur l'immersion en mer
Activités de protection de l'environnement – Région du Québec
Environnement Canada
105, rue McGill, 4e étage
Montréal (Québec) H2Y 2E7
Région de Montréal : 514-496-2653
Sans frais : 1-800-463-4311
Courriel : immersion.dpe@ec.gc.ca
Site Internet : http://www.ec.gc.ca/iem-das/Default.asp?lang=Fr&n=0047B595-1