Réglementation municipale
Des permis ou attestations municipales peuvent aussi être requis avant la réalisation de projets de dragage.
Par exemple, la Politique de protection des rives du littoral et des plaines inondables prévoit que les municipalités régionales de comté participent à sa mise en œuvre par l’intégration de ses objectifs et l’insertion des normes minimales qu’elle prévoit au schéma d’aménagement. Les municipalités ont dû, par conséquent, les introduire dans leurs règlements d’urbanisme. Ainsi, en vue d’assurer un partage de responsabilités entre le gouvernement et les municipalités en ce qui concerne les autorisations à donner, le Règlement relatif à l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement soustrait à l’application de l’article 22 les travaux autorisés par la municipalité, en vertu d’un règlement municipal conforme aux mesures prévues dans la Politique. Cette disposition permet d’éviter à un citoyen qui réalise des travaux sur sa propriété pour ses fins personnelles d’avoir à obtenir aussi une autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement.
Les travaux, constructions ou ouvrages à des fins municipales, commerciales, industrielles ou publiques ou pour fins d’accès public restent quant à eux assujettis à l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement et ne peuvent être réalisés sans l’obtention préalable d’un certificat d’autorisation du ministère de l’Environnement.
Toutefois, dans le cadre de toute demande d’autorisation faite directement au gouvernement du Québec en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement (travaux en milieux hydriques) ou en vertu de l’article 128.7 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (activité dans un habitat faunique), il faut présenter un certificat du greffier ou du secrétaire-trésorier de la municipalité locale ou s’il s’agit d’un territoire non organisé, de la municipalité régionale de comté, attestant que la réalisation du projet ne contrevient à aucun règlement municipal.
En effet, les pouvoirs des municipalités en terme de zonage, construction et lotissement, en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, leur permettent de régir ou de prohiber par zone certains ouvrages ou constructions à proximité des cours d’eau. Des permis municipaux peuvent donc être requis avant d’entreprendre des travaux sur la rive ou le littoral d’un cours d’eau. Outre les pouvoirs des municipalités en urbanisme, celles-ci peuvent adopter des règlements en vertu du Code municipal, de la Loi sur les cités et villes ou de leurs chartes particulières. Elles peuvent adopter des règlements notamment pour la protection des prises d’eau d’alimentation et les nuisances, tel le bruit.
Cependant, en vertu de la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables, les travaux qui nécessitent généralement une expertise technique importante peuvent être soustraits à l’application du règlement municipal s’ils sont autorisés par le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs. C’est le cas aussi pour les travaux qui doivent être autorisés en vertu de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et de la Loi sur le régime des eaux. Toutefois, si la municipalité souhaite exercer un droit de regard sur ces travaux, elle peut les assujettir à son règlement.