Loi canadienne sur l’évaluation environnementale
Le processus fédéral d’évaluation environnementale est régi par la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) (LCEE 2012). L’un des objectifs de la LCEE 2012 est de protéger les composantes de l’environnement qui relèvent de la compétence législative du Parlement fédéral contre tous les effets environnementaux négatifs importants que pourrait entraîner un projet désigné au sens de cette loi.
Seuls les projets visés par le Règlement désignant les activités concrètes peuvent faire l’objet d’une évaluation environnementale. Ce règlement vise plus particulièrement les grands projets de développement des ressources naturelles et énergétiques (mines, électricité, énergie nucléaire, pétrole, etc.), mais certains projets de dragage peuvent être assujettis à une évaluation environnementale s’ils sont liés à un projet désigné, par exemple le dragage lié à un nouveau canal ou à une nouvelle écluse, ou le dragage lié à un nouveau terminal maritime conçu pour recevoir des navires de plus de 25 000 tonnes de port en lourd (TPL). Les autorités fédérales responsables de réaliser les évaluations environnementales selon le type de projet sont l’Agence canadienne d’évaluation environnementale, l’Office national de l’énergie ou la Commission canadienne de sûreté nucléaire.
La LCEE 2012 exige également que le gouvernement fédéral évalue les effets environnementaux d’un projet lorsqu’il le réalise sur un territoire domanial ou qu’il exerce des attributions (permis, autorisation, etc.) conférées par une autre loi fédérale qui permettrait en tout ou en partie la réalisation d’un projet sur un tel territoire, ce qui pourrait inclure des activités ou des projets de dragage. L’évaluation des effets environnementaux est alors réalisée par l’autorité fédérale responsable de la réalisation du projet ou qui aurait à exercer des attributions.
Pour de plus amples renseignements sur la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), on peut communiquer avec l’Agence canadienne d’évaluation environnementale ou consulter le site Web à ce sujet :
Agence canadienne d’évaluation environnementale
901-1550, avenue d’Estimauville
Québec (Québec) G1J 0C1
Téléphone: 418 649 6444
Télécopieur: 418 649 6443
Courriel : info@ceaa-acee.gc.ca
Site Web :http://www.acee ceaa.gc.ca