Loi sur la qualité de l’environnement
La Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) a pour objet de préserver la qualité de l’environnement, de promouvoir son assainissement et de prévenir sa détérioration. Un des moyens prévus par la législation est d’établir un régime préventif visant à soumettre certaines activités ou projets à l’obligation d’obtenir au préalable un certificat d’autorisation du ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC), en vertu de l’article 22 de la LQE, ou une autorisation du gouvernement, en vertu de la section IV.1 de la LQE.
Application de l’article 22
Les alinéas 1 et 2 de l’article 22 de la LQE se lisent comme suit :
« Nul ne peut ériger ou modifier une construction, entreprendre l’exploitation d’une industrie quelconque, l’exercice d’une activité ou l’utilisation d’un procédé industriel ni augmenter la production d’un bien ou d’un service s’il est susceptible d’en résulter une émission, un dépôt, un dégagement ou un rejet de contaminants dans l’environnement ou une modification de la qualité de l’environnement, à moins d’obtenir préalablement du ministre un certificat d’autorisation.
Cependant, quiconque érige ou modifie une construction, exécute des travaux ou des ouvrages, entreprend l’exploitation d’une industrie quelconque, l’exercice d’une activité ou l’utilisation d’un procédé industriel ou augmente la production d’un bien ou d’un service dans un cours d’eau à débit régulier ou intermittent, dans un lac, un étang, un marais, un marécage ou une tourbière doit préalablement obtenir du ministre un certificat d’autorisation. »
À noter qu’aucune exclusion n’est prévue dans le Règlement relatif à l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement en ce qui concerne les travaux de dragage. Par conséquent, l’article 22 s’applique à ce type de travaux.
Les projets, activités ou travaux assujettis à l’article 22 de la LQE doivent faire l’objet d’une demande de certificat d’autorisation à l’aide du formulaire disponible dans les directions régionales du MDDELCC. Ce formulaire doit être accompagné de tous les documents ou informations prévus par le règlement et inscrits dans la fiche d’information intitulée « Les exigences du ministère de l’Environnement pour l’obtention d’un certificat d’autorisation». La demande doit être acheminée à la direction régionale du MDDELCC responsable du territoire visé par le projet.
Application de la section IV.1 de la LQE
La section IV.1 (articles 31.1 à 31.9) de la LQE traite de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement. Seuls les projets énumérés à l’article 2 du Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement sont assujettis à cette procédure, c’est-à-dire, dans le cas des activités de dragage dans le Saint-Laurent : « tout programme ou projet de dragage, creusage, remplissage, redressement ou remblayage à quelque fin que ce soit dans un cours d’eau visé à l’annexe A [du règlement] ou dans un lac, à l’intérieur de la limite des inondations de récurrence de 2 ans, sur une distance de 300 mètres ou plus ou sur une superficie de 5 000 mètres carrés ou plus, et tout programme ou projet de dragage, creusage, remplissage, redressement ou remblayage, à quelque fin que ce soit, égalant ou excédant de façon cumulative les seuils précités, pour un même cours d’eau visé à l’annexe A [du règlement] ou pour un même lac (…) ». Globalement, sont visés comme cours d’eau de l’annexe A du règlement, le fleuve Saint-Laurent, le golfe du Saint-Laurent (y compris la baie des Chaleurs), les rivières tributaires du fleuve Saint-Laurent ainsi que les rivières tributaires des rivières tributaires du fleuve Saint-Laurent.
Aussi, un certificat d’autorisation délivré par le gouvernement du Québec en vertu de l’article 31.5 de la LQE, suite à l’application de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement, doit être obtenu pour tout projet ou programme de dragage correspondant à la description ci-dessus, et ce, préalablement au certificat d’autorisation requis en vertu de l’article 22 de la LQE. Il est à noter que, dans le cas de programmes de dragage d’entretien, les décrets gouvernementaux couvrent généralement une période de validité de 10 ans.
La procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement est administrée par la Direction générale de l’évaluation environnementale et stratégique du MDDELCC. Cette procédure comporte plusieurs phases tel que décrit sur la page internet suivante : http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/evaluations/procedure.htm.
Elle comprend notamment la réalisation d’une étude d’impact environnemental par l’initiateur de projet, sur laquelle porte l’analyse environnementale du MDDELCC. La procédure prévoit aussi une étape de consultation publique sur le projet menée par le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement.
Pour toute information additionnelle en ce qui a trait à la réalisation d’une étude d’impact sur l’environnement, on peut consulter le site Web du MDDELCC, sous la rubrique Évaluations environnementales. On y retrouve par exemple, une Directive pour la réalisation d’une étude d’impact sur l’environnement d’un projet de dragage, de creusage et de remplissage en milieu hydrique, ainsi qu’une Directive pour la réalisation d’une étude d’impact sur l’environnement d’un programme ou d’un projet de dragage d’entretien.
Le site Web du MDDELCC peut être consulté pour toute recherche d’informations concernant la Loi sur la qualité de l’environnement. On peut également communiquer par courriel ou par téléphone avec le Centre de renseignements du MDDELCC aux coordonnées suivantes :
Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques
Centre de renseignements
Édifice Marie-Guyart, 29e étage
675, boulevard René-Lévesque Est
Québec (Québec) G1R 5V7
Téléphone : 418-521-3830 ou 1-800-561-1616
Télécopieur : 418-646-5974
Courrier électronique : info@mddelcc.gouv.qc.ca
Site Internet : http://www.mddelcc.gouv.qc.ca