Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune

En vertu des articles 128.1 à 128.15 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, il est interdit de faire des travaux dans un habitat faunique désigné par règlement, sans obtenir au préalable l’autorisation du ministère des Ressources naturelles et de la Faune du Québec. Plus précisément, en vertu de l’article 128.6 de cette Loi, nul ne peut réaliser une activité susceptible de modifier un élément biologique, physique ou chimique propre à l’habitat d’un animal ou d’un poisson. Cette Loi s’applique aux habitats fauniques définis dans le Règlement sur les habitats fauniques de 1993 et qui sont situés sur des terres du domaine de l’État. Ces habitats sont de trois ordres : les habitats cartographiés (par exemple l’habitat du rat musqué ou une héronnière); l’habitat du poisson ou une aire de concentration d’oiseaux aquatiques (qui ne sont pas cartographiés et qui correspondent en gros à la cote de récurrence 0-2 ans ou dans le cas des oiseaux aquatiques à une plaine d’inondation ou une bande d’eau fréquentée par des oies, des bernaches ou des canards lors des périodes de nidification ou de migration); et l’habitat d’une espèce menacée ou vulnérable (qui dépend de la désignation d’une telle espèce, en vertu de la Loi sur les espèces menacées ou vulnérables).

L’interdiction de l’article 128.6 ne s’applique pas aux activités de dragage qui sont assujetties à la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement en vertu de l’article 31.1 de la Loi sur la qualité de l’environnement, sauf si ces travaux se retrouvent dans un habitat d’une espèce faunique menacée ou vulnérable, tel que défini à l’article 47 du Règlement sur les habitats fauniques.

Afin de favoriser un guichet unique d’entrée pour les demandes d’autorisation, les promoteurs peuvent s’adresser, au choix, à la direction régionale du ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs qui traite les demandes en vertu de l’article 22 de la Loi sur la qualité de l’environnement ou au ministère des Ressources naturelles et de la Faune concernant les demandes en vertu de l’article 128.6 de la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune.

Pour de plus amples renseignements sur la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, on peut communiquer avec le ministère des Ressources naturelles et de la Faune du Québec ou consulter le site Internet à ce sujet :

Ministère des Ressources naturelles et de la Faune
Service aux citoyens et aux entreprises
880, chemin Sainte-Foy, RC 120-C
Québec (Québec) G1S 4X4
Téléphone : 418-627-8600
Ligne sans frais : 1-866-248-6936, 1-866-CITOYEN
Télécopieur : 418-644-6513
Courriel : service.citoyens@mrnf.gouv.qc.ca
Site Internet : http://www.mrnf.gouv.qc.ca/faune