Loi sur les pêches

La Loi sur les pêches (LP) est sous la responsabilité de Pêches et Océans Canada. Cette loi vise la gestion des menaces à la durabilité et la productivité continue des pêches commerciales, récréatives et autochtones ou des poissons dont dépendent ces pêches. Les dispositions de celle-ci visent notamment la protection des poissons et de leur habitat.

L’article 35(1) de la loi « interdit d’exploiter un ouvrage ou une entreprise ou d’exercer une activité entraînant des dommages sérieux à tout poisson visé par une pêche commerciale, récréative ou autochtone, ou à tout poisson dont dépend une telle pêche », à moins que ces dommages n'aient été autorisés par Pêches et Océans Canada. La Loi définit les dommages sérieux à tout poisson comme étant « la mort de tout poisson ou la modification permanente ou la destruction de son habitat ». L’habitat du poisson possède des caractéristiques physiques, chimiques et biologiques (type de substrat, profondeur, débit, température, oxygène dissous, végétation riveraine, etc.) indispensables aux processus vitaux des poissons. L’article 20 vise la protection du débit de l'eau et de la libre circulation des poissons.

Dans le contexte du dragage et de la gestion des sédiments, certains projets ne sont pas assujettis à un examen par Pêches et Océans Canada s’ils respectent certains critères ou s’ils sont effectués dans certains types de plans d’eau. Plus de détails au sujet de la loi et de ses critères d’application figurent sur le site de Pêches et Océans Canada.