Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs

La Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs est sous la responsabilité d’Environnement Canada qui l’administre par l’intermédiaire de ses bureaux régionaux du Service canadien de la faune. Cette Loi a pour objet la protection des oiseaux migrateurs, de leurs œufs et de leurs nids.

Le Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateurs, adopté en vertu de l’article 12 de cette Loi, est susceptible d’être applicable aux travaux de dragage. En vertu de ce règlement, dans un refuge d’oiseaux migrateurs, il est interdit d’exercer une activité nuisible aux oiseaux migrateurs, à leurs œufs, à leurs nids ou à leur habitat si ce n’est en vertu d’un permis délivré à cette fin. Les zones, établies comme étant des refuges d’oiseaux migrateurs, sont décrites en annexe du règlement. Vingt-huit de ces refuges sont situés au Québec. Mis à part cinq de ces refuges, tous sont situés le long du fleuve et du golfe du Saint-Laurent.

Un projet de dragage pourrait ainsi être assujetti à l’obtention préalable d’un permis délivré par, ou avec l’autorisation d’Environnement Canada, si les travaux prévus sont réalisés à proximité ou dans un refuge d’oiseaux migrateurs.

Pour de plus amples renseignements sur la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, on peut communiquer avec le Service canadien de la faune ou consulter le site Internet à ce sujet :

Service canadien de la faune
801-1550, avenue d'Estimauville
8e étage
Québec (Québec) G1J 0C3
Téléphone: 819-997-2800
Téléphone sans frais: 1-800-668-6767 (au Canada seulement)
Courriel : enviroinfo@ec.gc.ca
Site Internet : http://www.ec.gc.ca/nature/default.asp?lang=Fr&n=FDF836EF-1